La loi du 7 février 2022 a modifié la composition du CNPE, avec d’une part la création d’un collège des « usagers, anciens usagers et de leurs familles, et d’autre part, la mise en place d’un « collège des enfants et des jeunes protégés ou sortant des dispositifs de protection de l’enfance (ASE et PJJ)». Le présent appel à candidature concerne bien ce dernier collège.

Ce collège sera constitué de 12 membres (enfants, adolescents et jeunes majeurs) désignés pour un mandat d’une durée de deux ans renouvelable une fois. Les associations peuvent soumettre des candidatures d’enfants ou jeunes qu’elles accompagnent ou accueillent, après accord express des jeunes concernés.

Les organisations soumettant des candidatures d’enfants ou de jeunes doivent témoigner :
-   De projets de participation des enfants qu’elles portent déjà ou souhaitent développer
-   De leur capacité à accompagner l’enfant ou le jeune membre du collège du CNPE dans son mandat

Pour les enfants ou jeunes membres du collège, le mandat implique chaque année une mobilisation sur :
-   2 réunions du collège dans son ensemble (à minima)
-   Une participation à une ou plusieurs réunions plénières du CNPE (maximum 4)
-   4 réunions de travail

Les candidatures sont attendues au plus tard le 23 juin 2024.

Cette étude fait partie d’une série de rapports par pays qui présentent de nouvelles bases factuelles sur la protection financière – l’accessibilité financière aux soins et services de santé – au sein des systèmes de santé en Europe. Les restes à charge catastrophiques sont inférieurs en France par rapport à ceux enregistrés dans de nombreux pays de l’Union européenne (UE), mais les besoins de soins dentaires non satisfaits sont supérieurs à la moyenne de l’UE et ces deux constats sont associés à d’importantes inégalités liées au revenu. Les restes à charge catastrophiques affectent le quintile des ménages les plus pauvres et ils sont principalement dus aux restes à charge associés aux médicaments en ambulatoire, aux produits médicaux et aux soins externes. Il est très probable qu’ils soient le reflet d’un système de participations financières généralisées, importantes et complexes pour des soins et services de santé financés publiquement, notamment des dépassements d’honoraires élevés pour les matériels et produits médicaux et pour les soins et services ambulatoires. La couverture maladie complémentaire (ou complémentaire santé) qui rembourse une partie des dépenses de santé couvre près de 95 % de la population et améliore la protection financière de la plupart des individus grâce aux efforts continus du gouvernement visant à garantir un accès gratuit ou subventionné à cette couverture aux personnes
aux revenus les plus modestes. Néanmoins, la complémentaire santé ne résout pas tous les problèmes d’accessibilité financière aux soins : les ménages aux revenus les plus modestes sont les plus susceptibles de ne pas détenir de complémentaire et celle-ci constitue une source
de financement particulièrement régressive du système de santé. Elle implique par ailleurs un coût de transaction et des coûts financiers élevés
pour les pouvoirs publics et les salariés. Depuis 2019, le gouvernement a pris des mesures visant à réduire les dépassements d’honoraires pour les produits médicaux. Pour aller plus loin, le gouvernement peut utiliser plus efficacement les ressources publiques en réduisant les participations
financières et en permettant que le système de santé repose moins sur la couverture maladie complémentaire : par exemple, en exonérant les ménages à faibles revenus et les personnes atteintes d’une maladie chronique de toute participation financière, en introduisant un plafond sur toutes les participations financières, en limitant davantage les dépassements d’honoraires et en réduisant la régressivité du financement
de la complémentaire santé.

Le 16 mai 2024, s'est déroulée la 9eédition du comité interministériel du handicap.

Ce rendez-vous interministériel s’est tenu un an après la dernière Conférence nationale du handicap et a été l’occasion de faire un point d’étape complet sur la mise en œuvre des réformes annoncées par le président de la République en avril 2023.
Parce que le handicap concerne tous les pans de la vie, plusieurs membres du Gouvernement, associations, élus et personnes concernées ont répondu présentes à cette invitation.
Depuis 2017, le Gouvernement a fait du respect des droits des personnes en situation de handicap une des priorités de son action avec une série de mesures comme la déconjugalisation de l’Allocation adulte handicapé (AAH), le déploiement de 50 000 nouvelles solutions, la création d’un fonds territorial d’accessibilité, le remboursement intégral de tous les fauteuils roulants ou encore l’intervention des professionnels du médico-social dans l’école de la République.

Saisi de l’octroi par des collectivités territoriales de trois subventions à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire qui respecte les engagements internationaux de la France et n’interfère pas avec la politique internationale conduite par l’État. Les collectivités territoriales ne sauraient toutefois, en apportant un tel soutien, prendre parti dans un conflit de nature politique, et elles doivent toujours s’assurer que leurs subventions financent uniquement des activités réellement humanitaires, et non des activités politiques. Le Conseil d’État juge que les subventions de la Ville de Paris et du département de l’Hérault à SOS Méditerranée sont conformes à la loi, mais annule la subvention accordée par la Ville de Montpellier, qu’il juge insuffisamment ciblée.