Arrêté du 26 février 2024 fixant les référentiels de formation et d'évaluation relatifs à la mention « activités juridiques : mandataire judiciaire à la protection des majeurs » de la licence professionnelle

Protection des majeurs

Auteur(s) :

Date de publication : 15/03/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 15/03/2024

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