Lors d'une rupture conventionnelle, le salarié titulaire d'un mandat extérieur à son entreprise ne peut se prévaloir d'une protection que si, au plus tard lors des entretiens préalables, il en a informé l'employeur, ou s'il rapporte la preuve que l'employeur en avait connaissance.

Les salariés disposant d'une délégation écrite les assimilant au chef d'entreprise ou exerçant ces obligations au niveau de l'entreprise, ou représentant effectivement l'employeur devant l'une des IRP (CSE, CSSCT, représentants de proximité, NAO) sont inéligibles au CSE.

Bien que rejetant la demande de Nexem visant à obtenir une injonction générale de financement immédiat des mesures Ségur 2 par l’État et les autres financeurs sur la base du communiqué de presse du gouvernement du 24 juin 2024, le Conseil d'Etat réaffirme l’opposabilité des accords collectifs agréés et le droit pour les ESSMS concernés (hors CPOM obligatoire) de faire valoir individuellement l’opposabilité de l’accord agréé dans le cadre de leurs contentieux tarifaires individuels en invoquant la méconnaissance de l’article L. 314‑6.

Le recueil SERAFIN-PH 2026 est désormais lancé pour les ESMS accompagnant des enfants en situation de handicap.
La CNSA a adressé une communication à l’ensemble des établissements concernés.
Ce recueil s’inscrit dans la préparation du futur modèle tarifaire et vise à disposer des données nécessaires aux simulations préalables à sa mise en œuvre.

Le calendrier de la première phase de saisie a été communiqué par la CNSA :
•   À compter du lundi 30 mars 2026 : ouverture de la première phase de saisie par les directeurs d’ESMS, portant sur les informations générales et le capacitaire autorisé de l’ESMS ;
•   Jusqu’au 26 avril 2026 : clôture de cette première phase de saisie par les ESMS ;
•   Du 27 avril au 24 mai 2026 : phase de qualification par les ARS, qui prennent connaissance des données saisies et peuvent signaler d’éventuelles corrections.
L’application SIDOBA SERAFIN, support du recueil, est accessible via le portail de connexion de la CNSA (Lien ci-contre).
Attention ! La CNSA nous a alerté sur le fait qu’un nombre important d’ESMS n’avait pas encore, à la date, demandé l’accès SIDOBA - ce qui est obligatoire.

   Il est rappelé qu’un accès est nécessaire pour chaque FINESS établissement et qu’un accès unique au niveau de l’organisme gestionnaire ne suffit pas.
Afin d’accompagner les ESMS dans cette démarche, la CNSA met à disposition plusieurs supports en ligne, accessibles depuis son site (lien ci-contre) :
o   Guide « pas à pas » de création du compte SIDOBA SERAFIN
o   Glossaire des indicateurs utilisés dans le recueil :
o   Guide de remplissage de SIDOBA SERAFIN :
o   FAQ dédiée au recueil PH 2026 : prochainement disponible.

Une vigilance particulière peut être portée aux points suivants :
•   l’anticipation des démarches d’ouverture d’accès SIDOBA ;
•   la bonne prise en compte du message de la CNSA et des liens vers les différents supports mis à disposition ;
•   l’appui sur ces ressources pour organiser la saisie dans les délais rappelés ci-dessus.