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Arrêté du 19 juin 2026 fixant les modalités relatives au carnet de parcours et de compétences prévu à l'article R. 243-13-2 du code de l'action sociale et des familles

Handicap
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 19/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Note de l'URIOPSS Occitanie - Fusion CHRS-CCNT 66 : décryptage des écarts et points de vigilance dans l'accord Axess du 22 mai 2026

Droit social - RH
En application de l’arrêté du 5 août 2021 (JO du 7 août 2021) portant fusion de champs conventionnels, les accords CHRS ont été rattachés à la CCNT 66.

Conformément à la période transitoire de 5 ans prévue par le code du travail, le contenu des accords CHRS est applicable jusqu’au 7 août 2026 inclus sauf accord de « branche » signé et agréé conclu avant l’expiration de ce délai et prévoyant des dispositions spécifiques d’harmonisation ou d’intégration. A défaut d’accord de branche agréé, les dispositions des accords CHRS ne seront plus applicables dès le 8 août 2026 et l’ensemble des salariés des structures adhérentes à l’organisation patronale signataire, Nexem, seront couverts par la CCNT 66.
Le 22 mai 2026, les partenaires sociaux de la branche, Axess et certaines organisations syndicales de salariés, ont signé un accord relatif à l'intégration des accords CHRS dans la CCNT du 15 mars 1966.

Si cet accord est agréé, il sera juridiquement valide et ne s’imposera qu’aux employeurs et salariés des établissements adhérents à Nexem. La présente note ne revient pas sur les mesures annoncées et sécurisées par l’accord, elle a pour objet de décrypter les principaux écarts entre cet accord et les recommandations précédentes de Nexem.
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 29/06/2026
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
NationalRégion Occitanie

Arrêt de la Cour de cassation 24 juin 2026

Droit social - RH
La simple violation du RGPD n'ouvre pas, à elle seule, droit à réparation. Il appartient au juge d'apprécier si le salarié a subi, du fait de cette violation, un dommage matériel ou moral
Auteur(s) : Cour de cassation
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Date de publication : 24/06/2026
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Type(s) de document : Décision, arrêt
National

Instruction du 10 juin 2026 relative à la simplification et à l’harmonisation du processus de conventionnement sur le programme 177 et son annexe, le référentiel sur le processus de conventionnement du P177

Gestion - Tarification Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 10/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 18 juin 2026 relatif à la mise en conformité de dispositions relatives à la tarification des établissements et services relevant du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF

Gestion - Tarification
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 18/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Note de synthèse URIOPSS Occitanie - Gel des allègements généraux de cotisations patronales : quels impacts pour les associations du secteur sanitaire, social et médico-social privé non lucratif ?

Gestion - Tarification
Le déficit global des régimes obligatoires de base demeure à un niveau très élevé. Les projections de la Commission des comptes de la Sécurité sociale évoquent, pour 2026, un déficit pouvant atteindre 23,2 milliards d’euros. Dans ce contexte, la revalorisation du SMIC intervenue au 1er juin 2026, à hauteur de +2,41 %, pèse mécaniquement sur certains équilibres financiers.
Pour contenir l’impact de cette hausse sur les dépenses publiques, le Gouvernement a décidé de ne pas la répercuter intégralement dans le calcul des allègements généraux de cotisations patronales. Cette orientation, annoncée par le Gouvernement, a été confirmée par le Bulletin officiel de la sécurité sociale, et entérinée par le décret n° 2026-509 du 12 juin 20261
Dès lors, le salaire minimum légal passe bien au 1er juin 2026 de 1 823,03 € à 1 867,02 € brut mensuel pour un temps plein de 35 heures, mais le paramètre SMIC utilisé pour le calcul de la réduction générale de cotisations patronales reste gelé à sa précédente valeur.
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 24/06/2026
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Instruction du 8 juin 2026 relative à la dotation populationnelle du modèle de financement des activités de soins médicaux et de réadaptation.

Santé
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 08/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Communiqué de presse du Collectif ALERTE - Pour des millions de personnes en situation de fragilité, les CCAS ne sont pas une option !

Exclusion
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 18/06/2026
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Type(s) de document : Communiqué de presse
National

Communiqué de presse du Collectif ALERTE - Olivier Noblecourt, nouveau président du Collectif ALERTE

Exclusion
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 12/06/2026
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Type(s) de document : Communiqué de presse
National

Rapport de la DIHAL - Gens du voyage Enseignements de l’étude exploratoire relative à l’égalité entre les femmes et les hommes, la place et la protection des femmes et filles

Exclusion
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 23/06/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Arrêté du 11 juin 2026 relatif au règlement de fonctionnement des lieux d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 11/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 11 juin 2026 relatif au contrat de séjour entre le gestionnaire du lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile à la frontière et le demandeur d'asile accueilli

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 11/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole)

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 09/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 9 juin 2026 modifiant l'arrêté du 9 octobre 2015 pris pour l'application de l'article L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 09/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 9 juin 2026 pris en application des articles R. 521-5 et R. 531-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatifs aux procédures d'enregistrement et d'introduction des demandes d'asile

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 09/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 9 juin 2026 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatives aux conditions matérielles d'accueil

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 09/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 68 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024 et à l'article 43 du règlement (UE) 2024/1351 du 14 mai 2024 relatif à la gestion de l'asile et de la migration

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 6 juin 2026 adaptant les délais de recours prévus à l'article 67 du règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 6 juin 2026 modifiant le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et adaptant ses dispositions au Pacte européen sur la migration et l'asile

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 6 juin 2026 relatif à la mise en œuvre de la procédure d'asile à la frontière prévue par le règlement (UE) 2024/1348 du 14 mai 2024

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 6 juin 2026 modifiant les modalités d'examen des demandes d'asile par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 3 juin 2026 abrogeant l'article L. 342-19 du code de l'entrée et de séjour des étrangers et du droit d'asile et modifiant les délais de recours devant la Cour nationale du droit d'asile

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 03/06/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Support du Groupe RH du 16 juin 2026

Droit social - RH
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 16/06/2026
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
Région Occitanie

Etude du Conseil d'Etat sur le contrôle des incapacités des professionnels et bénévoles en contact avec les personnes vulnérables

Droit social - RH
Auteur(s) : Conseil d'Etat
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Date de publication : 03/06/2026
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Type(s) de document : Étude, baromètre, enquête
National
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Unir les associations pour développer les solidarités

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