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Lettre de mission adressée à l'IGAS pour réaliser une mission d'évaluation sur la transformation de l'offre médico-sociale

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Documents et ressources - Adaptation de la posture Vigipirate Été-automne 2024 à destination des ESMS

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Circulaire du 4 avril 2024 - Nouvelles modalités de financement des PAEJ, et référentiel associé.

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Communiqué de presse FAS, FAP et USAH - La loi « SRU » est un puissant levier de production de logements sociaux, et non pas un « tabou » à abattre

Présenté ce matin en Conseil des ministres, le projet de loi « pour développer l’offre de logements abordables » constitue, dès son premier article, consacré à la loi SRU, un mauvais signal.
Ce projet de loi affaiblit la mise en œuvre de la loi SRU et donc, dans les faits, la construction de logements sociaux. Cette loi, qui impose aux communes de disposer d’au moins 20 ou 25 % de logements sociaux est pourtant plus nécessaire que jamais, au moment où le nombre de ménages en attente d’un logement social – 2,6 millions fin 2023 – et de personnes sans domicile fixe – 330.000, atteignent des niveaux dramatiques. Dans le même temps, les mesures prises à l’encontre des bailleurs sociaux depuis 2017 et notamment les baisses des aides au logement ont fortement grevé la capacité de production des bailleurs sociaux. L’affaiblissement de la loi SRU, couplée au ralentissement de la production de logements sociaux, aggravera la crise.
C’est aussi un signal particulièrement malvenu dans un pays menacé de fragmentation sociale.
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Communiqué de presse du Conseil d'Etat - SOS Méditerranée : les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale

Saisi de l’octroi par des collectivités territoriales de trois subventions à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire qui respecte les engagements internationaux de la France et n’interfère pas avec la politique internationale conduite par l’État. Les collectivités territoriales ne sauraient toutefois, en apportant un tel soutien, prendre parti dans un conflit de nature politique, et elles doivent toujours s’assurer que leurs subventions financent uniquement des activités réellement humanitaires, et non des activités politiques. Le Conseil d’État juge que les subventions de la Ville de Paris et du département de l’Hérault à SOS Méditerranée sont conformes à la loi, mais annule la subvention accordée par la Ville de Montpellier, qu’il juge insuffisamment ciblée.
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Fiche réflexe du Collectif ALERTE - Bénévolat et obligation d'activité au RSA

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Document de positionnement du Collectif ALERTE - Renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, conditionnalité du RSA à des heures d'activité : l'improvisation du Gouvernement

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Rapport de la Cour des Comptes - L'organisation territoriale des soins de premier recours

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Unir les associations pour développer les solidarités