La cour décide que les conditions de travail mises en place peuvent constituer un harcèlement, sans pour autant qu'il y ait une victime désignée. Les méthodes de gestion au sein de l'entreprise qui ont pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié et sont susceptibles d'altérer sa santé physique ou mentale, caractérisent un harcèlement moral sans qu'il soit nécessaire pour celui-ci de démontrer qu'il a été personnellement visé par ce harcèlement.

Du fait du protocole d'accord signé en 1999 entre la Sacem et l'Uniopss, les adhérents bénéficient d'une tarification privilégiée des " droits d'auteurs " perçus au titre des sonorisations et diffusions musicales dans leurs établissements (voir document joint).
Pour mémoire :
La diffusion de musique dans les établissements suppose le paiement de droits d'auteurs : en cas de diffusion de musique pour la sonorisation courante (musique d'ambiance, standard, ...) ou en cas de manifestations occasionnelles (fêtes, spectacles). L'Uniopss a donc signé un protocole d'accord avec la SACEM afin de faciliter les relations des adhérents avec cette société d'auteurs. Le protocole du 24 novembre 1999 (joint en annexe) a fait suite aux protocoles qui avaient été signés successivement en 1959, 1965, 1979, 1986.
Une plaquette a été rédigée et diffusée aux Uriopss en septembre 2012 pour faciliter la compréhension de ces mécanismes.
Les tarifs en vigueur sont actualisés chaque année par la Sacem qui vient de transmettre à l'Uniopss les bases de tarification pour 2026 (voir document joint). Les associations peuvent donc vérifier le calcul des droits d'auteurs pour cet exercice. Les valeurs des forfaits des Règles Générales d’Autorisation et de Tarification (RGAT) sont réévalués en fonction de l’évolution de l’indice INSEE correspondant.
Ce document pose les règles générales d'autorisation et de tarification pour :
•   la musique pour les entreprises et administrations (anciennement appelés « les espaces de travail non accessibles au public » jusqu’en 2019)
•   les attentes téléphoniques.
•   les institutions sociales et médico-sociales,
•   les établissements de santé,
NB : Les associations adhérentes doivent, pour bénéficier d'une tarification réduite et conformément au protocole, signer un contrat général de représentation avec le délégué régional SACEM. Ce contrat permet d'ajuster la tarification au fonctionnement de chaque établissement.
Rappel L’esprit du protocole :
Par ce protocole, la SACEM s’engage à donner aux adhérents de l’Uniopss l’autorisation de diffusion nécessaire en fixant à un tarif préférentiel les droits d’auteurs relevant de son périmètre d’attribution. En contrepartie, l’Uniopss s’engage à faciliter l’information relative aux droits d’auteurs et au rôle de la SACEM ; elle s’engage aussi à faciliter les relations contractuelles entre ses adhérents et cette société d’auteurs. L’Uniopss peut enfin, le cas échéant, contribuer à la résolution de difficultés ou de litiges selon les procédures prévues.
Le protocole rappelle les obligations à respecter avant toute diffusion musicale et présente les formalités à remplir, ainsi que les redevances à payer.
Les bases de tarification et le montant des droits d’auteur :
L’Uniopss est agréée comme « Société d’Education Populaire » et ses adhérents bénéficient de ce fait d’une réduction (L. 132 21 du Code de la propriété intellectuelle). D’où un ensemble de tarifs, pour certains forfaitaires, que la SACEM réévalue chaque année en référence à des indices spécifiques.
La présentation des barèmes affichent les deux tarifs :
•   Tarif général (TG) : tarif applicable, conformément au Code de la propriété intellectuelle, à l'exploitant qui n'a pas procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales qui y sont données, notamment par l'envoi d'une demande d'autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et n'a pas conclu, dans les quinze jours suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions musicales.
•   Tarif réduit (TR) : tarif réduit applicable à l'établissement qui a procédé à la déclaration préalable des diffusions musicales qui y sont données, notamment par l'envoi d'une demande d'autorisation complétée ou une déclaration en ligne sur le site www.sacem.fr, et a conclu, dans les quinze jours suivant la date de sa présentation, le Contrat général de représentation l'autorisant à procéder à ces diffusions musicales. Ce tarif tient compte d'une réduction de 20% sur le Tarif Général.

Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées sont soumises, en tant qu'établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE).

Un décret du 5 décembre 2025 met en place des seuils de capacité, de sorte que doivent installer un DAE les structures qui : « accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ».

Le décret vise explicitement les ESMS PA/PH mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF accueillant un certain nombre d'usagers.

NB : L’exigence s'impose aux structures implantées « pour une durée supérieure à trois mois » - ce qui concerne une immense majorité d’ESMS PA/PH.

Cette circulaire du ministre de la Justice du 8 décembre 2025 précise la portée du principe de laïcité dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, indiquant que la pratique religieuse des mineurs placés doit être validée par les parents et ne pas troubler le fonctionnement de l'établissement.

La circulaire est accompagnée de 4 annexes ayant trait, de manière plus généraliste, au principe de laïcité.