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Proposition de loi visant à protéger durablement les jeunes majeurs de l’aide sociale à l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse

Enfance - Jeunesse - Famille Protection de l’enfance
Auteur(s) : Parlement
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Date de publication : 14/04/2026
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Type(s) de document : Loi, projet ou proposition de loi
National

Circulaire du 15 avril 2026 relative à l’articulation entre les procédures judiciaires et les procédures administratives portant sur le contrôle des conditions d’entrée et de séjour des étrangers en France

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 15/04/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Instruction du 7 avril 2026 relative aux priorités pour 2026 de la politique d'intégration des étrangers primo arrivants, dont les personnes réfugiées.

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 07/04/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 21 avril 2026 prévoyant la transmission obligatoire des BP/CA des CHRS par le biais du système d'information SITARH

Finances Exclusion
NB : Les délais de transmission restent inchangés
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 21/04/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Chambre régionale des comptes du Pas-De-Calais : Rapport "L’APA à domicile dans le Pas-De-Calais" et sa synthèse

Handicap Domicile Grand âge
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 15/04/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Conférence Nationale du Handicap 2026 : contribution des représentantes du Collectifs Handicaps aux travaux préparatoires liés à la protection juridique des majeurs

Handicap Protection des majeurs
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 27/04/2026
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Type(s) de document : Avis, recommandation
National

Avis du CNCPH sur un projet de décret relatif aux missions des centres d’action médico sociale précoce (CAMSP) et des centres médico-psycho-pédagogiques (CMPP)

Handicap
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 15/04/2026
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Type(s) de document : Avis, recommandation
National

Note d’information du 13 avril 2026 relative à la remontée d’informations d’indicateurs concernant les plateformes d’accompagnement et de répit (PFR)

Grand âge Handicap
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 13/04/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Avis du Comité technique et du Conseil stratégique de l'innovation en santé sur l'opportunité de généraliser l'expérimentation "Parcours ambulatoires pour Seniors avec Troubles Cognitifs - PASSCOG"

Grand âge
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 16/04/2026
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Type(s) de document : Avis, recommandation
National

Arrêté du 16 avril 2026 relatif à l'ouverture d'une période transitoire pour l'innovation « Parcours ambulatoire pour séniors avec troubles cognitifs PASSCOG

Grand âge
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 16/04/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Enquête de France Travail sur les besoins en main d'œuvre en 2026 : les tensions persistent dans le recrutement sanitaire et médico-social

Droit social - RH
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 15/04/2026
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Type(s) de document : Étude, baromètre, enquête
National

Arrêt de la Cour de cassation du 15 avril 2026

Droit social - RH
En cas de manquement grave et caractérisé de son employeur, un apprenti peut rompre immédiatement le contrat d’apprentissage sans obligation de saisine du médiateur, ni de respect des délais d'information et de préavis et sans que cette rupture ne soit qualifiée de prise d’acte.
Auteur(s) : Cour de cassation
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Date de publication : 15/04/2026
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Type(s) de document : Décision, arrêt
National

Note de conjoncture d’ESS France pour l'emploi dans l'économie sociale et solidaire (ESS) (second semestre 2025)

Droit social - RH
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 20/04/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Courrier interfédéral adressé au gouvernement au sujet de la réforme de la fusion des sections "Soins et "Dépendance" en EHPAD, PUV et USLD

Finances Grand âge
Auteur(s) : AutreRéseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 21/04/2026
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Type(s) de document : Courrier
National

Arrêté du 16 avril 2026 modifiant l'arrêté du 10 avril 2019 relatif à la généralisation du tableau de bord de la performance dans le secteur médico-social

Finances
Attention : La saisie des données est repoussée au 31 décembre N+1 (31 octobre N+1 jusqu’alors).
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 16/04/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Communiqué de presse interfédéral - Gel prudentiel des financements de l’autonomie : un mécanisme de coupes budgétaires inacceptable !

Finances
Auteur(s) : AutreRéseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 21/04/2026
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Type(s) de document : Communiqué de presse
National

Données de la Drees - En 2023, les personnes sous le seuil de pauvreté restent bien plus souvent sans complémentaire santé que les autres

Exclusion
Auteur(s) : DREES
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Date de publication : 01/04/2026
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Type(s) de document : Étude, baromètre, enquête
National

Outils du Gouvernement - Guide du maire face aux drogues et aux conduites addictives

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 01/04/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Analyse de l'Observatoire des refus de soins - La santé est un droit, pas un privilège

Exclusion
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 01/04/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Données de l'INSEE - La privation matérielle et sociale en 2025

Exclusion
Auteur(s) : INSEE
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Date de publication : 01/04/2026
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Type(s) de document : Étude, baromètre, enquête
National

Support de présentation de la DIHAL - Comité des experts : réforme du pilotage et du financement des CHRS

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 27/03/2026
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Type(s) de document : Compte-rendu
National

Support et replay du webinaire du réseau UNIOPSS-URIOPSS du 10 avril sur SERAFIN-PH

Handicap
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 10/04/2026
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Type(s) de document : Support de temps d’information et replay
National

Note du réseau UNIOPSS-URIOPSS - Analyse des deux décrets du 29 décembre 2025 relatifs au recueil du consentement des personnes accompagnées

Grand âge
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 30/03/2026
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Décret du 14 avril 2026 relatif à la mise en œuvre de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé

Santé
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 14/04/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National
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