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Proposition de loi du 10 avril 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro‑développement et à favoriser le répit des proches aidants

National

Rapport de l'Observatoire de l'emploi et du handicap - La reconversion professionnelles des salariés en situation de handicap : enjeux et réalités

Il existe plusieurs dispositifs de reconversion professionnelle à la disposition des employeurs et des salariés (le projet de transition professionnelle, la Pro-A alternance, le compte personnel de formation, le conseil en évolution professionnelle, le bilan de compétences…) qui permettent d’acquérir
de nouvelles compétences, une qualification, d'entreprendre ou de valider les acquis de l'expérience, de changer de métiers ou de secteurs d’activité. Ces dispositifs ont été en grande partie renouvelés par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Ces dispositifs, à la main de l’ensemble des acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle, permettent notamment de répondre à l’objectif fixé par le plan santé au travail 4 (2021-2025) : accompagner les salariés présentant un problème de santé avec un retentissement sur leurs capacités de travail et les entreprises concernées pour en faciliter le maintien en emploi, pas seulement dans leur poste de travail ni dans la seule entreprise d’origine, mais aussi grâce à un reclassement externe dans des conditions compatibles dans la durée avec leur santé.
Pour répondre à cet enjeu, la loi du 2 août 2021 – pour renforcer la prévention en santé au travail – a notamment eu pour volonté de créer ou élargir les dispositifs pour permettre de mieux anticiper les situations difficiles et leur apporter une réponse au cas par cas.
Agir en amont des difficultés nécessite que les employeurs et les salariés s’en emparent pleinement avec le soutien de l’ensemble des acteurs de la prévention et de la désinsertion professionnelle établis dans la loi :
– l’Assurance maladie et ses dispositifs (essai encadré, convention de rééducation professionnelle en entreprise),
– les services de prévention et de santé au travail (SPST) avec la mise en place d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle (accompagnement des personnes en risque de désinsertion),
– les acteurs de la compensation du handicap, l’Agefiph, le FIPHFP et les Cap emploi notamment, avec lesquels les SPST doivent collaborer dans le cadre de leur cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) pour les publics nécessitant l’appui d’experts handicap.
National

Service Civique Solidarité Seniors - Baromètre des relations intergénérationnelles n°2

National

Rapport de la Cour des comptes - La politique de périnatalité : Des résultats sanitaires médiocres, une mobilisation à amplifier

National

Rapport du syndicat de la magistrature - La justice protège-t-elle les enfants en danger ? Etat des lieux d'un système qui craque

Face à la multiplication des alertes sur l'état de la protection de l'enfance, de faits divers tragiques en rapports alarmants, le Syndicat de la magistrature a décidé de contribuer à une nécessaire prise de conscience en réalisant un état des lieux de la justice chargée de protéger les enfants. Ce rapport intéresse les professionnel·les de la protection de l'enfance ainsi que le acteur·rices institutionnel·les en charge de cette politique publique.
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Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire - Evaluation du plan "1 jeune, 1 mentor"

L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) a été mandaté pour réaliser l’évaluation du dispositif « 1 jeune, 1 mentor », lancé en 2021 dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », qui avait été mis en place à la suite de la crise sanitaire afin de soutenir la jeunesse particulièrement éprouvée par cette période.

Ce dispositif vise à mettre en relation un enfant ou un jeune avec un mentor par l’intermédiaire d’une association, en ciblant particulièrement les jeunes les plus fragiles, afin de répondre à des besoins qui peuvent être très divers (accompagnement dans leur scolarité, recherche de stage, orientation et insertion socioprofessionnelle, ouverture socioculturelle…). Le plan « 1 jeune, 1 mentor » vise à accroître de manière massive le nombre de jeunes bénéficiant de cet accompagnement, passé de 30 000 en 2020, à 160 000 en 2023.

L’évaluation pilotée par l’INJEP, sous l’égide d’un conseil scientifique, vise à mieux comprendre cette relation d’accompagnement, ses effets, et les conditions de sa mise en oeuvre. Elle se structure selon deux axes. Le premier consiste à analyser les effets du déploiement du mentorat sur les structures associatives le mettant en place, en combinant une méthodologie quantitative (passation d’un questionnaire) et qualitative (réalisation d’entretiens et observations). Le second axe s’emploie à analyser les effets de ce dispositif sur les mentorés ainsi que leurs mentors.

Ce rapport d’étape restitue, en s’appuyant sur une revue de littérature internationale commanditée dans le cadre de l’évaluation, les principaux enseignements concernant la mise en oeuvre du plan « 1 jeune, 1 mentor » par les structures (premier axe de l’évaluation). Il présente les résultats transversaux issus des évaluations qualitatives et quantitatives. Ces derniers portent plus particulièrement sur l’hétérogénéité des structures qui déploient ce dispositif et les modalités de sa mise en oeuvre, sur les différentes manières dont elles mobilisent les mentors et les mentorés ainsi que sur le rôle « clé » du chargé de mentorat.

Enfin, ce rapport d’étape identifie une série de points de vigilance et présente de premières préconisations pour que le dispositif puisse atteindre ses objectifs et accomplir au mieux sa mission dans la résolution des difficultés auxquelles se confrontent les enfants et les jeunes dits « fragilisés ». Le rapport final de l’évaluation sera publié au premier semestre 2025.
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Dossier de presse du Ministère chargé du logement - Projet de loi pour développer l'offre de logements abordables

Pour faire baisser les prix et les loyers, et les rendre abordables au plus grand nombre, nous devons produire plus : plus de logements libres, plus de logements intermédiaires, plus de logements sociaux, partout où sont les besoins et les emplois. Les catégories de logement ne s’opposent pas entre elles : chacun doit pouvoir trouver un logement en fonction de ses revenus et de ses projets de vie.
Pour relancer durablement la production, nous devons faire le choix de la confiance : le choc d’offres ne résultera pas de nouvelles obligations mais au contraire d’outils nouveaux qui encouragent et facilitent l’investissement de ce qui veulent construire.
Afin de concrétiser cette double ambition, ce projet de loi a été conçu autour de quatre axes :
1. offrir de nouveaux outils aux élus qui veulent construire ;
2. simplifier les procédures administratives pour produire plus vite ;
3. libérer l’investissement dans le logement abordable : plus de confiance et moins de règles pour les bailleurs sociaux et intermédiaires ;
4. faciliter l’accès au logement des Français
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Stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle - Rapport du Gouvernement

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Unir les associations pour développer les solidarités