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Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé : autorise, sous condition, l'employeur de toute personne exerçant au sein d’un ESSMS à déposer plainte à sa place et pour son compte, lorsque cette personne a fait l'objet de violences ou de menaces de la part d'une personne accompagnée, d’un accompagnant, d’un proche en visite, etc. autre qu'un collègue

Droit social - RH
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 09/07/2025
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Type(s) de document : Loi, projet ou proposition de loi
National
Dernière modification : 26/08/2025
Loi du 9 juillet 2025 visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé : autorise, sous condition, l'employeur de toute personne exerçant au sein d’un ESSMS à déposer plainte à sa place et pour son compte, lorsque cette personne a fait l'objet de violences ou de menaces de la part d'une personne accompagnée, d’un accompagnant, d’un proche en visite, etc. autre qu'un collègue
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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