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Décision de la Cour administrative d'appel de NANTES du 17 février 2026

Droit social - RH
Santé mentale au travail : Les contraintes psychologiques exercées dans un service de réanimation où a régné "un climat d'insécurité" sont directement liées à l'état anxiodépressif d'une infirmière dès lors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que cet état résulterait d'une cause étrangère au service.
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 17/02/2026
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Type(s) de document : Décision, arrêt
National

Arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026

Droit social - RH
Priver le salarié d'une prime en raison de son comportement fautif constitue une sanction pécuniaire prohibée par l’article L. 1331‑2 du code du travail qui institue une interdiction d’ordre public à laquelle aucune stipulation (contrat de travail, accord collectif, règlement intérieur, etc.) ne peut déroger.
Auteur(s) : Cour de cassation
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Date de publication : 21/01/2026
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Type(s) de document : Décision, arrêt
National

Décret du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation

Droit social - RH
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 24/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 24 février 2026 définissant les conditions d'éligibilité au compte personnel de formation des bilans de compétences

Droit social - RH
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 24/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 19 février 2026 relatif au financement de l'alternance par France compétences

Droit social - RH
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 19/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

L’ATIH publie l’état des lieux des comptes financiers 2023 des établissements de santé des secteurs public et privé non lucratif

Santé
Auteur(s) : ATIH
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Date de publication : 15/01/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Note d’analyse « la pauvreté en héritage » du Haut-commissariat à la stratégie et au plan.

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 11/02/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Décret du 6 février 2026 relatif à la consultation du traitement de données portant sur les demandeurs et bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 6 février 2026 modifiant le décret n° 2005-860 du 28 juillet 2005 relatif aux modalités d'admission des demandes d'aide médicale de l'Etat

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 3 janvier 2026 relatif aux conventions conclues entre l'Etat et les centres d'accueil pour demandeurs d'asile et aux relations avec les usagers modifiant le code de l'action sociale et des familles.

Exclusion
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 03/01/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Schéma départemental de l'autonomie 2026-2030 du département de l'Aveyron

Grand âge Handicap
Auteur(s) : CD12
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Planification de l’offre
Région OccitanieAveyron (12)

Informations de l'ARS Occitanie - Reconnaissance administrative en dispositif intégré : Lettre d'engagement fonctionnement en dispositif intégré

Grand âge Handicap
Date limite mercredi 25 mars 2026
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Information, bulletin
Région Occitanie

Appel à projet 2026 de la Fondation Legrand - Perte d'autonomie

Grand âge Handicap
Date limite mercredi 25 mars 2026
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Appel à projets
National

Support de présentation de l'appel à projets de l'ANCV - Personnes en perte d'autonomie et aidants

Grand âge Handicap
Date limite mercredi 25 mars 2026
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Appel à projets
National

Circulaire de la CNAV - Montant des paramètres financiers des prestations d’action sociale / Mise à jour des barèmes de ressources et de participation « OSCAR » à compter du 1er février 2026

Grand âge Handicap
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Circulaire de la CNAV - Montant des paramètres financiers des prestations d’action sociale servies à compter du 1er janvier 2026

Grand âge Handicap
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 6 février 2026 fixant le modèle type du rapport annuel d'activité médicale prévu à l'article D. 312-158 du code de l'action sociale et des familles

Grand âge Handicap
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 6 février 2026 portant création d'un traitement de données à caractère personnel ayant pour objet le recueil national des rapports annuels d'activité médicale des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes, dénommé « RAMA »

Grand âge Handicap
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 06/02/2026
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Propositions de la CRESS Occitanie pour les élections municipales

Vie associative
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 13/02/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
Région Occitanie

Plaidoyer du Cnajep pour les élections municipales

Vie associative
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 13/02/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Plaidoyer du Mouvement Associatif pour les élections municipales

Vie associative
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 13/02/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Propositions pour les élections municipales - Pacte du Pouvoir de vivre

Vie associative
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 13/02/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Rapport du gouvernement - Stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat

RSO
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 13/02/2026
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Arrêt de la Cour de cassation du 28 janvier 2026

Droit social - RH
L'employeur a 10 jours pour contester le recours à un expert décidé par le CSE, à compter de la délibération du CSE sur ce recours. En l'absence de vote formel du CSE, le délai de 10 jours ne commence pas à courir et la demande d’annulation de l’employeur est recevable.
Auteur(s) : Cour de cassation
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Date de publication : 28/01/2026
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Type(s) de document : Décision, arrêt
National
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