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Décret 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

Protection des majeurs Protection de l’enfance
Le texte précise les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, mis en place par l’article 7 de la loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

Décret 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Protection de l’enfance
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s’assurer de l’adéquation du parrainage aux besoins et à l’intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l’accord du titulaire de l’autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en oeuvre du parrainage, notamment les modalités d’habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Protection de l’enfance
Le texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s’assurer de l’adéquation du mentorat aux besoins et à l’intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l’information du titulaire de l’autorité parentale et du mineur, ainsi que l’avis et l’adhésion du mineur et l’accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de l’action de mentorat.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Communiqué de presse - Revalorisations salariales Ségur et Laforcade : Deux ans après la Conférence des métiers, le compte n’y est pas !

RH
Le 18 février 2022, se tenait la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social sous l’égide de Jean Castex, alors Premier ministre. Deux après, de trop nombreuses structures n’ont pas perçu les sommes annoncées correspondant au périmètre des métiers visés.
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Communiqué de presse
National

Les « Rendez-vous de la recherche sur l'autonomie » organisés par la CNSA

Grand âge Handicap
En 2024, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) organisera six nouveaux webinaires « Rendez-vous de la recherche sur l’autonomie ». Elle y partagera les principaux résultats des recherches auxquelles elle apporte son soutien. Découvrez le programme !
Auteur(s) : CNSA
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document :
National

Création de 10 places de SESSAD dédiées aux enfants à double vulnérabilité, dans l’Aude

Protection de l’enfance
Cet appel à candidatures s’inscrit dans les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et dans ce cadre à améliorer notamment la prise en charge du handicap en protection de l’enfance.
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région OccitanieAude (11)

Création d’une offre d’accueil temporaire (répit) en établissement médico-social et d’un pôle de compétences et de prestations externalises (PCPE) en Haute-Garonne

Protection de l’enfance
Création d’une offre d’accueil temporaire (répit) en établissement médico-social et d’un pôle de compétences et de prestations externalises (PCPE) au bénéfice des assistants familiaux employés du département ou des services de placement familial associatif autorises par le CD31 accueillant des enfants sous mesure de protection avec une notification CDAPH dans la Haute-Garonne
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région OccitanieHaute-Garonne (31)

Création de 3 pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) dans le département du GARD

Grand âge
L’ARS Occitanie lance un appel à candidatures pour la création de 3 pôles d’activités et de soins adaptés (PASA) en EHPAD sur les cantons d’Aigues-Mortes, Beaucaire, Saint-Gilles, Vauvert et Villeneuve-les-Avignon.
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région OccitanieGard (30)

Création d’une unité d’enseignement élémentaire autisme au sein d’une école primaire de la commune Cœur de Causse dans le département du Lot

Handicap
L’ARS Occitanie lance un appel à candidatures pour la création d'une unité d’enseignement élémentaire pour des enfants avec des troubles du spectre de l’autisme.
Auteur(s) :
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région OccitanieLot (46)

Développement durable : déployez une filière de tri des biodéchets

RSE
Depuis 1er janvier 2024, le tri des biodéchets est généralisé et concerne désormais tous les professionnels. Etablissements sanitaires et médico-sociaux, vous êtes concernés. Pourquoi et comment mettre en place une filière de valorisation de vos biodéchets ? L’Anap vous accompagne.
Auteur(s) : ANAP
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Note technique de l'URIOPSS Occitanie : Le pouvoir d’admission en ESMS

Handicap
"La question de l’admission en établissement et services médico-sociaux (ESMS) se pose avant tout car la législation a mis en place une organisation à deux directions : d’un côté la CDAPH oriente (article L.241-6 du CASF), de l’autre l’établissement - par la voix du directeur « prononce l’admission » (article D.312-35 du CASF)."
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
NationalRégion Occitanie

Etude la double pénalité de la pauvreté en France 2023

Exclusion
Etude réalisée par Action Tank Entreprise & Pauvreté et la Banque Postale
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Le département du Lot prévoit 51 millions d'euros pour les âgés dans son budget 2024

Grand âge
Il s’agit de la politique sociale du Département la plus mobilisatrice en matière de finances. Près de la moitié du budget personnes âgées sera consacré à soutenir le maintien à domicile des seniors (financement des services d’aides à domicile, allocation personnalisée d’autonomie, actions de prévention de la perte d’autonomie). En complément, le Département allouera plus de 18M€ pour adapter l’offre d’accueil à l’évolution des besoins tout en veillant à son accessibilité financière. A noter qu’une enveloppe de 250 000 € sera alloué à l’EHPAD de Martel pour accompagner la participation de cette structure au portage de repas pour les aînés à domicile.
Auteur(s) : CD46
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Date de publication : 13/02/2024
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Type(s) de document : Planification de l’offre
Lot (46)Région Occitanie

Comptabilité analytique pour les Ehpad - Arrêté du 29 décembre 2023

Grand âge
Les EHPAD minoritairement ou non habilités à l’aide sociale départementale, conformément à l’article R. 314-104, II du CASF, doivent tenir une comptabilité analytique distincte. Les modalités de cette comptabilité ont été détaillées par un arrêté du 29 décembre 2023, que vous trouverez ci-après.

Auteur(s) :
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Date de publication : 13/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaireFiche technique, outils
National

Le numérique en santé : ce qu’en pensent les Français

Numérique
La Délégation au Numérique en Santé (DNS) a dévoilé le lundi 5 février 2024, les résultats d’une étude sur la perception du numérique en santé menée avec deux instituts de sondage auprès d’un échantillon représentatif de 2 032 français. À cette occasion, la DNS est revenue sur les leviers identifiés afin de continuer à développer les usages du numérique en santé, dans un cadre éthique et inclusif.
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 13/02/2024
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Type(s) de document : Compte-rendu
National

Améliorer les sorties de dispositifs de protection de l’enfance par un accompagnement vers l’autonomie

Protection de l’enfance
En France, plus de 35 000 jeunes majeurs bénéficient d’une mesure de protection de l’enfance. Dans l’objectif d’améliorer leur parcours et de renforcer leur autonomie à ce moment clé de leur vie, la HAS publie des recommandations et outils pratiques à l’attention des professionnels qui les accompagnent.
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 13/02/2024
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Décryptage : Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Exclusion
Retrouvez un décryptage complet suite à la promulgation le 26 janvier 2024 de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » afin de mieux appréhender les conséquences juridiques ainsi que les conséquences pour les associations et les personnes concernées.
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 13/02/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Support de présentation du Groupe de Travail LCE du 06 février 2024

Exclusion
Ordre du jour :
- Accès au droit
- Hébergement Logement
- Accompagnement des personnes migrantes
- EIG, lutte la maltraitance et amélioration de la qualité
- Vieillissement des personnes accompagnées
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 02/12/2024
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
Région Occitanie

Mesure 9 des assises de la santé mentale et de la psychiatrie : prorogation de l'Appel à Projets

Santé
Pour renforcer l'accompagnement en santé mentale des publics en situation de grande précarité, la mesure 9 des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie vise à permettre le recrutement de façon pérenne de professionnels, en priorité des psychologues, qui pourront apporter un soutien aux personnes accueillies dans les structures d'hébergement et d'accueil, les accueils de jour, les centres d'hébergement d'urgence ou de stabilisation et les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

L’objectif de cet appel à projets est de sélectionner une structure ou plusieurs structures volontaires pour porter et mettre en œuvre la Mesure 9, en Haute-Garonne au cours de l’année 2024.
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 02/12/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région OccitanieHaute-Garonne (31)

La DRESS lance l'enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA)

Grand âge Domicile
L’enquête auprès des établissements d’hébergement pour personnes âgées (EHPA) recueille des informations sur l’activité des établissements médico-sociaux accueillant les personnes âgées, ainsi que sur le personnel qui y travaille et les personnes âgées qui y résident. Elle apporte ainsi de nombreux éléments d’analyse sur les caractéristiques et les moyens de ces établissements, de leurs personnels et de leurs résidents (effectifs et qualifications des personnels, âge et niveau de dépendance des résidents, etc.), et comporte des questions sur le bâti (confort, accessibilité, sécurité). En 2003 et en 2011, des informations ont également été collectées sur l’état de santé d’un échantillon de personnes accueillies.
Auteur(s) : Préfet, DREETS, DDETS, DRPJJ
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Date de publication : 02/09/2024
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Type(s) de document :

Instruction N° DNS/DGCS/CNSA/2024/15 du 1er février 2024 relative à la mise en œuvre de la phase de généralisation du programme « ESMS numérique »

Numérique
Une instruction détaille pour 2024 la mise en œuvre du programme ESMS numérique. 90 M€ sont dédiés cette année au programme, dont 71,5 M€ pour les appels à projets régionaux. L'accent est particulièrement mis sur l'atteinte des cibles d'usages, puisqu'elle conditionne le recouvrement par la France de l'avance des fonds européens.
Auteur(s) :
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Date de publication : 02/09/2024
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Type(s) de document :
NationalRégion Occitanie

Communiqué de presse : L’Unapei s’oppose à l’abandon par l’Etat de sa mission régalienne de protection juridique

Protection des majeurs
"C’est une nouvelle menace qui pèse sur les personnes les plus vulnérables. Aujourd’hui, et pour la seconde fois depuis 2018, l’Etat français cherche à se désengager de la protection des citoyens les plus vulnérables, via l’externalisation du contrôle des comptes de gestion de plus de 700 000 personnes bénéficiaires d’une mesure de protection juridique."
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 02/09/2024
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Type(s) de document : Communiqué de presse

Appel à projets « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et l’adaptation des réponses aux besoins des personnes »

Grand âge Handicap
L’appel à projets annuel « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et l’adaptation des réponses aux besoins des personnes » a pour objectif de soutenir :

- Des expérimentations visant à accompagner l’évolution et la transformation de l’offre médico-sociale par l’émergence de modèles d’action, de démarches ou de dispositifs innovants favorables à la qualité des accompagnements et à l’effectivité des droits des personnes concernées ;
- Des expérimentations intégrant systématiquement une démarche d’évaluation et de modélisation, permettant d’identifier les actions prometteuses ou probantes, et d’en diffuser les enseignements à des fins d’essaimage, notamment dans le cadre des publications, des évènements et de l’appui de la CNSA aux acteurs territoriaux ;
- Des expérimentations dans les règles habituelles de tarification ; n’appelant pas un financement au titre de la création, de la transformation et de l'extension d'établissements ou de services médico-sociaux soumises à autorisations.
Auteur(s) : CNSA
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Date de publication : 02/09/2024
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Type(s) de document : Appel à projets

Compte-rendu du Groupe de Travail Santé du 08.02.2024

Santé
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 02/08/2024
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
NationalRégion Occitanie
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Unir les associations pour développer les solidarités

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