Comptabilité analytique pour les Ehpad - Arrêté du 29 décembre 2023
Grand âge
Les EHPAD minoritairement ou non habilités à l’aide sociale départementale, conformément à l’article R. 314-104, II du CASF, doivent tenir une comptabilité analytique distincte. Les modalités de cette comptabilité ont été détaillées par un arrêté du 29 décembre 2023, que vous trouverez ci-après.
Auteur(s) :
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Date de publication : 13/02/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
Fiche technique
National
En savoir plus :
Cet arrêté précise les documents attestés par un commissaire aux comptes qui constituent cette comptabilité analytique : présentation tarifaire, suivi des réserves, des subventions, des reports à nouveaux, des provisions réglementées, des provisions et des fonds dédiés et suivi des flux financiers entre l’établissement et son organisme gestionnaire.
NB :
*Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023 ;
*Ces dispositions ne s’appliquent pas aux EHPAD habilités à l’aide sociale départementale, visés à l’article L.342-3-1 du CASF.
Dernière modification : 19/02/2024