Cet arrêté précise les documents attestés par un commissaire aux comptes qui constituent cette comptabilité analytique : présentation tarifaire, suivi des réserves, des subventions, des reports à nouveaux, des provisions réglementées, des provisions et des fonds dédiés et suivi des flux financiers entre l’établissement et son organisme gestionnaire.
NB : *Ces dispositions entrent en vigueur à compter de l'exercice 2023 ; *Ces dispositions ne s’appliquent pas aux EHPAD habilités à l’aide sociale départementale, visés à l’article L.342-3-1 du CASF.