Note technique de l'URIOPSS Occitanie : Le pouvoir d’admission en ESMS

Handicap

"La question de l’admission en établissement et services médico-sociaux (ESMS) se pose avant tout car la législation a mis en place une organisation à deux directions : d’un côté la CDAPH oriente (article L.241-6 du CASF), de l’autre l’établissement - par la voix du directeur « prononce l’admission » (article D.312-35 du CASF)."

Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS

Date de publication : 14/02/2024

Type(s) de document : Fiche technique

National Région Occitanie

Dernière modification : 14/02/2024

Note technique de l'URIOPSS Occitanie : Le pouvoir d’admission en ESMS

Référent

Adrien Nieto

Conseiller Technique Gestion/tarification Droit associatif Santé

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Note Technique URIOPSS - Pouvoir d'admission

Uriopss Occitanie

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Note technique de l'URIOPSS Occitanie : Le pouvoir d’admission en ESMS

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