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Décryptage : Loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Exclusion
Retrouvez un décryptage complet suite à la promulgation le 26 janvier 2024 de la loi « pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration » afin de mieux appréhender les conséquences juridiques ainsi que les conséquences pour les associations et les personnes concernées.
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 13/02/2024
|
Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Dernière modification : 13/02/2024
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
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