Décret 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

Protection des majeurs Protection de l’enfance

Le texte précise les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, mis en place par l’article 7 de la loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil.

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Date de publication : 19/02/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

Dernière modification : 12/03/2025

Décret 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

Référent

Nolwenn Rivière

Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

Uriopss Occitanie

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Décret 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

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