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Comptabilité analytique pour les Ehpad - Arrêté du 29 décembre 2023

Grand âge
Les EHPAD minoritairement ou non habilités à l’aide sociale départementale, conformément à l’article R. 314-104, II du CASF, doivent tenir une comptabilité analytique distincte. Les modalités de cette comptabilité ont été détaillées par un arrêté du 29 décembre 2023, que vous trouverez ci-après.

Auteur(s) :
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Date de publication : 13/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaireFiche technique
National

Etude la double pénalité de la pauvreté en France 2023

Exclusion
Etude réalisée par Action Tank Entreprise & Pauvreté et la Banque Postale
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Création de 10 places de SESSAD dédiées aux enfants à double vulnérabilité, dans l’Aude

Protection de l’enfance
Cet appel à candidatures s’inscrit dans les objectifs poursuivis par la stratégie nationale de prévention et de protection de l’enfance visant à garantir les droits des enfants confiés à l’Aide Sociale à l’Enfance : droit à la santé, à l’éducation, à la sécurité affective, à l’autonomie et dans ce cadre à améliorer notamment la prise en charge du handicap en protection de l’enfance.
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 14/02/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région OccitanieAude (11)

Communiqué de presse - Revalorisations salariales Ségur et Laforcade : Deux ans après la Conférence des métiers, le compte n’y est pas !

RH
Le 18 février 2022, se tenait la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social sous l’égide de Jean Castex, alors Premier ministre. Deux après, de trop nombreuses structures n’ont pas perçu les sommes annoncées correspondant au périmètre des métiers visés.
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Communiqué de presse
National

Décret 2024-117 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du mentorat pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Protection de l’enfance
Le texte précise les modalités de mise en œuvre du mentorat au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute décision de mentorat est réalisée pour s’assurer de l’adéquation du mentorat aux besoins et à l’intérêt du mineur ou majeur pris en charge. Il prévoit l’information du titulaire de l’autorité parentale et du mineur, ainsi que l’avis et l’adhésion du mineur et l’accord du majeur de moins de vingt et un ans pris en charge. Il précise les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en œuvre de l’action de mentorat.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Protection de l’enfance
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s’assurer de l’adéquation du parrainage aux besoins et à l’intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l’accord du titulaire de l’autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en oeuvre du parrainage, notamment les modalités d’habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

Protection des majeurs Protection de l’enfance
Le texte précise les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, mis en place par l’article 7 de la loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

Cour de Cassation Pourvoi n°21-24.864 - La faute de gestion du professionnel n’est pas reconnue sans préjudice pour la personne protégée

Protection des majeurs
Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le curateur a pu valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National
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