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Décision du Conseil Constitutionnel, n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 (JORF n°0069 du 22 mars 2024).

Les dispositions légales excluant certains agents publics exerçant dans des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) de l’attribution du complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 € net par mois (revalorisation liée au « Ségur de la santé ») sont conformes à la Constitution.
National
Décision du Conseil Constitutionnel, n° 2023-1084 QPC du 21 mars 2024 (JORF n°0069 du 22 mars 2024).
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Ressources
20231084qpc

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