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Communiqué de presse du Sénat - Proposition de loi « bien-vieillir » : la commission mixte paritaire parvient à un accord.
La commission mixte paritaire (CMP) sur la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir et de l’autonomie est parvenue à un accord sur un texte commun.
Le compromis issu de la CMP préserve l’équilibre du texte voté par le Sénat qui avait veillé, à l’initiative des rapporteurs Jean Sol et Jocelyne Guidez, à recentrer la proposition de loi sur les mesures susceptibles d’avoir un impact. En matière de gouvernance et de pilotage, il confirme l’inscription territoriale du service public départemental de l’autonomie (SPDA) qui sera le lieu de la coordination et de la planification pluriannuelle des politiques de l’autonomie.
Auteur(s) :
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Date de publication : 12/03/2024
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Type(s) de document :
Dernière modification : 15/03/2024
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