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Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

Exclusion
"Article 1 : Le niveau de ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pour déterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois mois précédant l'examen de sa situation."
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 12/12/2023
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes

Protection de l’enfance
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées durablement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux.
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 22/12/2023
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret n° 2023-1253 du 26 décembre 2023 relatif aux modalités de répartition des mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille

Protection de l’enfance
Publics concernés : mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille, présidents de conseils départementaux, magistrats.
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 26/12/2023
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées

Exclusion
Publics concernés : structures d'insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi.
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 27/12/2023
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Présentation de la déclinaison du pacte des solidarités en région Occitanie

Le pacte national des solidarités va se décliner au cours du 1er trimestre 2024 dans chaque département et métropole par une convention financière dite contrat local des solidarités pour la période 2024-2027.
Auteur(s) : Préfet, DREETS, DDETS, DRPJJ
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document :
Région Occitanie

Délibération du CD 34 sur la mise en place du tarif différencié pour les EHPAD HAS

Grand âge
Objet : Autonomie ; tarif différencié des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) habilités à l'aide sociale.
Auteur(s) : CD34
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document :
Région Occitanie

Arrêté du 29 décembre 2023 relatif à la mise en œuvre de la comptabilité analytique applicable aux établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes gérés par des organismes à but lucratif ou non habilités ou minoritairement habilités à l’aide sociale

Grand âge Finances
Publics concernés : établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) relevant du 6° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles (CASF) gérés par un organisme commercial, ou minoritairement ou non habilité à l’aide sociale à l’hébergement, ayant au moins deux établissements ou services sociaux ou médico-sociaux dont au moins un EHPAD.
Auteur(s) :
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Compte-rendu du comité des fédérations PH - ARS

Handicap
- Mise en œuvre de l’objectif des 50 000 solutions prévu par la CNH en Occitanie
- Unités résidentielles autisme : calendrier de déploiement et modalités
- Point d’actualité communautés 360
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Compte-rendu
Région Occitanie

Circulaire relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030

Handicap
CIRCULAIRE N° DGCS/3B/DSS/1A/CNSA/DFO/2023/176 du 7 décembre 2023 relative à la mise en œuvre du plan de création de 50 000 nouvelles solutions et de transformation de l’offre médico-sociale à destination des personnes en situation de handicap 2024-2030, issu de la Conférence nationale du handicap 2023
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Loi n°2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l’accès aux soins par l’engagement territorial des professionnels

Auteur(s) : Parlement
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret n°2023-1369 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix de l’électricité pour 2024

Finances
Publics concernés : consommateurs finals d’électricité non domestiques, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Auteur(s) :
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret n° 2023-1370 du 29 décembre 2023 relatif à l’aide en faveur de l’habitat collectif résidentiel face à l’augmentation du prix du gaz naturel en 2024

Finances
Publics concernés : consommateurs finals de gaz non domestiques, personnes en logement collectif, gestionnaires de logements collectifs, fournisseurs d’énergie, exploitants de chaufferie, exploitants de réseaux de chaleur.
Auteur(s) :
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Barème national 2024 des aides CNAF aux partenaires

Autre
Les Caf accordent des aides à leurs partenaires afin de participer au financement des équipements et services à destination des familles. Ce barème national s’applique sur l’ensemble du territoire et peut être complété par des aides locales. Les montants des prestations de service sont calculés par le système d’information de la Cnaf sur la base des principaux plafonds et des taux de prestation de service présentés.
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document :
National

Note technique - Tarif différencié - EHPAD habilités à l’aide sociale à l’hébergement

Finances Grand âge
L’ASH est accordée par le département aux personnes âgées dont les ressources ne leur permettent pas de s’acquitter du tarif hébergement en EHPAD. Ces personnes devront s’orienter vers un établissement habilité à l’aide sociale, dont le tarif hébergement est fixé par le département. C’est au Conseil départemental qu’il revient d’habiliter les établissements à l’aide sociale, pour tout ou partie
de leur capacité d’accueil. C’est cette habilitation qui permettra aux résidents éligibles de bénéficier de l’ASH.

Mise à jour en septembre 2024.
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 02/09/2024
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
Région Occitanie

Compte-rendu du Groupe de Travail Protection de l'enfance du 04/02/2022

Protection de l’enfance
- Mobilisation interfédérale sur les revalorisations salariales
- Loi de protection des enfants du 25/01/2022
- Loi de finances 2022
- Echanges d’informations
o Présentation de la journée intersectorielle sur le champ de la protection de l’enfance et du handicap organisée par l’AIRe, l’ANPF, l’ANMECS, le CNAEMO et le GEPSO Contrats Etat/Départements/ARS
o Actus des départements
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 04/02/2022
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Type(s) de document : Compte-rendu
Région Occitanie

Support de présentation Groupe de Travail Protection de l'enfance du 04/02/2022

Protection de l’enfance
- Informations sur la mobilisation concernant les revalorisations salariales + Ségur et Convention Collective Unique présentées par Anne Dumuis, conseillère technique Droit social et Ressources Humaines à l’Uriopss Occitanie
- Loi relative à la protection des enfants adoptée le 25 janvier 2022
- Loi de finances 2022
- Actualités Occitanie
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 14/02/2022
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
Région Occitanie

Compte-rendu Groupe Régional Protection de l'enfance du 20/10/2023

Protection de l’enfance
- Lignes budgétaires dédiées à l'enfance dans le PLF et le PLFSS
- Pactes des solidarités : actions concernant l'enfance
- Rapport d'activité de la mission MNA
- Projet de plan Marshall pour la protection de l'enfance
- Enquête CNAPE, ANMECS, GEPSO sur les taux et normes d'encadrement
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 20/10/2023
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Type(s) de document : Compte-rendu
Région Occitanie

Support de présentation Groupe de Travail Protection de l'enfance du 20/10/2023

Protection de l’enfance
- Lignes budgétaires dédiées à l'enfance dans le PLF et le PLFSS
- Pactes des solidarités : actions concernant l'enfance
- Rapport d'activité de la mission MNA
- Projet de plan Marshall pour la protection de l'enfance
- Enquête CNAPE, ANMECS, GEPSO sur les taux et normes d'encadrement
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 20/10/2023
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
Région Occitanie

Support de présentation Groupe régional de Protection de l'enfance du 10/06/2022

Protection de l’enfance
- Nouveau gouvernement
- Revalorisations salariales + élections législatives
- AAP CEJ en rupture
- Décrets sur le taux d’encadrement
- Précisions sur la loi du 7 février 2022
- MNA
- Santé des jeunes
- Actualités
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 10/06/2022
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Type(s) de document : Compte-rendu
Région Occitanie

Compte-rendu du Groupe de Travail Protection de l'enfance du 14/02/2023

Protection de l’enfance
• Conférence Electrochoc avec Grégory Poinsenet
• Loi du 7 février 2022 : point d'étape
• Actualités et enjeux 2023 des participants
• Questions diverses
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 14/02/2023
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Type(s) de document : Compte-rendu
Région Occitanie

Support de présentation Groupe régional Protection de l'enfance du 14/02/2023

Protection de l’enfance
▪ Conférence Electrochoc avec Grégory Poinsenet
▪ Loi du 7 février 2022 : point d'étape
▪ Actualités et enjeux 2023 des participants
▪ Questions diverses
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 14/02/2023
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
Région Occitanie

Support de présentation Groupe Régional de protection de l'enfance du 21/10/2022

Protection de l’enfance
- Actualités nationales
Actualités de la loi du 7 février 2022
PLF et PLFSS 2023
Dossier de l’usager
Réforme de l’évaluation
Revalorisations salariales / mobilisation interfédérales

- Actualités Régionales :
Echanges sur le Projet Régional de Santé – volet Santé Jeunes
Action CNAPE, Habitat Jeunes, Mission Locale sur l’accueil et l’accompagnement des jeunes majeurs (avec la participation de l’URHAJ et de l’ARML)
Actualités départementales et des associations : schémas, CPOM, projets
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 21/10/2022
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
Région OccitanieNational

Compte-rendu du Groupe de Travail Petite enfance du 17/05/2022

Petite enfance
- Revalorisations salariales suite à la conférence des métiers du 18 février 2022
- Actualités juridiques
Le décret n° 2022-566 du 15 avril sur « l'expérimentation de nouvelles coopérations entre autorités compétentes en matière de services aux familles »
- Formation des professionnels de la petite enfance
Présentation de formations destinées aux professionnels de la petite enfance en partenariat entre l’Uriopss et Eve&Léo
CRIP : sensibilisation repérage des maltraitances et orientation
- Un service public de la petite enfance ?
- Point CNAF
- Actualités diverses
Accueil de jeunes enfants ukrainiens
Etudes sur l’influence du mode de garde sur le comportement de l’enfant
Accompagnement parentalité (charte, écrans…)
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 17/05/2022
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Type(s) de document : Compte-rendu
Région Occitanie

Support de présentation Groupe de travail Petite enfance du 15/02/2022

Petite enfance
- Actualités juridiques
- Formation des professionnels de la petite enfance
- Présentation de la plateforme numérique Eve & Léo par Carolines Pires Joubert
- Impacts de la Loi protection des enfants du 7 février 2022
- Vers un droit à la garde d’enfant ?
- Actualités diverses
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 15/02/2022
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
Région Occitanie
Site de l'URIOPSS Occitanie

Unir les associations pour développer les solidarités

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