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Décret du 28 juin 2024 systématisant le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants (professionnels et bénévoles) dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant
Protection de l’enfance
Prévu par la loi Taquet, le texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de d'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 28/06/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Note du groupe de travail AAH (CNAPE et FENAAH) : "Administrateurs AdhHoc, créer les conditions d'un véritable statut".
Protection de l’enfance
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 28/06/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Arrêté du 27 juin 2024 fixant le montant du financement exceptionnel de l'Etat pour la prise en charge par les CD des mineurs non accompagnés supplémentaires par rapport à 2022
Protection de l’enfance
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 27/06/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Instruction du 12 juin 2024 relative à la mise en œuvre des pactes locaux des solidarités pour l’année 2024
Exclusion
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 12/06/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Décret du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Exclusion
Ce décret étend la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (CSS) aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et modifie les ressources à prendre en compte pour bénéficier de la CSS.
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 12/06/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Rapport d’orientation budgétaire (ROB) 2024 des structures PDS pour la région Occitanie
Gestion - Tarification
Auteur(s) :
ARS
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Date de publication : 03/07/2024
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Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
Région Occitanie
Décret du 1er juillet 2024 relatif aux modalités d’organisation du travail des salariés résidant à titre principal au sein d’un habitat inclusif
Handicap
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 01/07/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Appel à projet ARS Occitanie : Programme ESMS numérique
Numérique
L'Agence Régionale de Santé Occitanie lance son nouvel appel à projets « ESMS Numérique » afin de poursuivre le déploiement du numérique dans le secteur social et médico-social. Ce programme est la déclinaison en région du programme ESMS Numérique, porté au niveau national par la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA) et la Délégation au numérique en Santé (DNSC)
Le programme ESMS numérique :
Le programme ESMS numérique fait partie intégrante de la feuille de route nationale du virage numérique en santé.
Il s’inscrit pleinement dans le cadre technique de référence issu de la feuille de route du numérique en santé et favorise le déploiement dans le champ médico-social des référentiels socles ainsi que des services socles, tel que le dossier médical partagé ou la messagerie sécurisée en santé.
Le programme ESMS numérique avec des outils numériques plus performants et sécurisés, ambitionne de mieux assurer la continuité de l’accompagnement, l’inclusion, la fluidité des parcours des personnes accompagnées.
Levier de transformation du secteur social et médico-social, ce programme, qui est rentré depuis l’année dernière dans sa phase de généralisation, nécessite de mettre en place un accompagnement au changement porté par l’ensemble des acteurs nationaux et régionaux.
Calendrier de l'appel à projet :
Ouverture de l’appel à projets régional en Occitanie : le 19/02/2024
Pour les projets régionaux :
L’appel à projets ESMS numérique 2024 en Occitanie est ouvert du 19/02/2024 au 15/07/2024 (minuit).
Dans cette période d’ouverture, 2 fenêtres de dépôt des projets :
F1 : 19/02/2024 au 29/04/2024
F2 : 30/04/2024 au 15/07/2024
Pour les projets multi régionaux :
Les candidatures devront être déposées avant le 01/06/2024 (minuit).
Auteur(s) :
ARS
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Date de publication : 15/06/2024
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Type(s) de document :
Appel à projets
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