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Communiqué de presse du Conseil d'Etat - SOS Méditerranée : les collectivités territoriales peuvent accorder, sous conditions, une subvention à une action humanitaire internationale
Exclusion
Saisi de l’octroi par des collectivités territoriales de trois subventions à l’association SOS Méditerranée, le Conseil d’État rappelle aujourd’hui que la loi permet aux collectivités territoriales de soutenir toute action internationale d’aide humanitaire qui respecte les engagements internationaux de la France et n’interfère pas avec la politique internationale conduite par l’État. Les collectivités territoriales ne sauraient toutefois, en apportant un tel soutien, prendre parti dans un conflit de nature politique, et elles doivent toujours s’assurer que leurs subventions financent uniquement des activités réellement humanitaires, et non des activités politiques. Le Conseil d’État juge que les subventions de la Ville de Paris et du département de l’Hérault à SOS Méditerranée sont conformes à la loi, mais annule la subvention accordée par la Ville de Montpellier, qu’il juge insuffisamment ciblée.
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 13/05/2024
|
Type(s) de document :
Communiqué de presse
National
Fiche réflexe du Collectif ALERTE - Bénévolat et obligation d'activité au RSA
Exclusion
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 13/05/2024
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Type(s) de document :
Conseil, guide, contribution
National
Document de positionnement du Collectif ALERTE - Renforcement de l'accompagnement des demandeurs d'emploi, conditionnalité du RSA à des heures d'activité : l'improvisation du Gouvernement
Exclusion
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 24/04/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Rapport de la Cour des Comptes - L'organisation territoriale des soins de premier recours
Santé
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 17/05/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Préconisations du groupe de travail SFMU, SUdF, CMG et GFRUP - Régulation préalable à l'accès aux urgences
Santé
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 17/05/2024
|
Type(s) de document :
Conseil, guide, contribution
National
Projet QENA Landes "Mesurer la qualité de vie et des conditions de travail" - Synthèse des résultats 2023
RH
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 17/05/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Atlas des projets du programme ESMS numérique - 2021 à 2023
Numérique
Auteur(s) :
CNSA
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Date de publication : 17/05/2024
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Type(s) de document :
Compte-rendu
National
Décret n° 2024-422 du 10 mai 2024 relatif à la prolongation du délai dans lequel les organismes justifiant d'une recevabilité opérationnelle par le Comité́ français d'accréditation peuvent procéder à l'évaluation de la qualité des ESMS
Qualité
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 10/05/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
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