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Avis de la Cour de cassation sur les effets de l'absence de signature du salarié sur le solde de tout compte

National
Avis de la Cour de cassation sur les effets de l'absence de signature du salarié sur le solde de tout compte
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Ressources
arret_14_11_2024.pdf

Unir les associations pour développer les solidarités