Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Droit social

Le décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023, pris en application de la loi du 21 décembre 2022 dite « marché du travail » fixe les modalités selon lesquelles l’employeur doit notifier à un salarié sous CDD, la possibilité de poursuivre la relation de travail en CDI et les modalités selon lesquelles il doit notifier à l'opérateur France Travail le refus du salarié d’accepter ce CDI.

Auteur(s) :

Date de publication : 02/07/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 07/02/2024

Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Référent

Anne Dumuis

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

Laëtitia Courtin

Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines

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Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023

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Décret n°2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

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