Un triple objectif poursuivi par la réforme de la tarification des CHRS :
- Construire un nouveau modèle tarifaire plus juste, valorisant la qualité et l'adéquation aux besoins de l'accompagnement social délivré ;
- Renforcer et simplifier le pilotage stratégique du parc, notamment dans la conduite des négociations budgétaires ;
- Donner une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans l'emploi des financements alloués, afin de favoriser des projets ambitieux et pérennes dans la logique du Logement d'abord.

Par un grand nombre de jugements, le juge de la légalité a annulé des décisions du Préfet de remettre à la rue des personnes et familles prises en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence. C’est une immense victoire pour toutes ces familles qui s’étaient retrouvées à la rue du jour au lendemain ! Entre avril et octobre 2023, la Préfecture de Haute-Garonne avait remis à la rue 658 personnes dont 311 enfants hébergées dans des hôtels.

Le juge a rappelé à l’Administration les principes d’inconditionnalité et de continuité de l’hébergement d’urgence et annule l’ensemble des décisions soumises à son contrôle par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fin de mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence de personnes seules ou de famille :
- Sur la forme d’une part, le juge rappelle qu’une décision de remise à la rue doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire que les personnes concernées doivent être en capacité de connaître les motifs de remise à la rue et de les contester.
- Sur le fond, ensuite, le juge rappelle que les motifs mettant fin à l’hébergement sont ceux, et seulement ceux, prévus dans les textes : n’en font partie ni la durée du séjour et le nombre important de nuitées déjà accordées, ni la situation administrative des personnes. Ces motifs avancés par les services de l’Etat ont été rejeté par le juge, non conforme à la loi.

Une victoire pour ces familles, pour qui le tribunal a enjoint la Préfecture de les prendre à nouveau en charge au sein d’un hébergement dans un délai de 48 heures !

L’action collective lancée par nos associations en septembre 2023 est toujours en cours et attend le jugement au fond. Elle s’inscrit dans une volonté de démontrer l’illégalité des instructions préfectorales ayant conduit à ces remises à la rue et faire respecter le droit de toutes et tous.

A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nous craignons de nouveau une vague de remises à la rue, nos associations sur le terrain sont prêtes, comme toujours, à accompagner les familles à faire valoir leurs droits. L’Etat ne saurait être au-dessus des lois.

Le défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel des plages prévisionnelles d'intervention et des plages d'indisponibilité de la salariée prévues par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne permet pas de présumer que ce contrat est un contrat à temps complet.

Le Fonds de dotation mutualiste pour la santé et la solidarité lance son tout premier appel à projets. « Aller vers, rendre acteur de son bien-être. Le numérique, un levier d’éducation à la santé. »
Cet appel à projet s’adresse à tout porteur de projet éligible au mécénat répondant aux critères fixés. Pour candidater, téléchargez le cahier des charges et remplissez le formulaire de présélection ci-dessous. La période de candidature est ouverte jusqu’au 30 avril 2024 inclus.

Dans un contexte d'inflation et de préoccupations croissantes sur le pouvoir d'achat, l'Ifop, pour l'Unccas et en partenariat avec la Fondation Jean Jaurès, a interrogé les Français sur l’action sociale dans le cadre de la deuxième vague de son baromètre annuel. En voici les résultats détaillés.

Face aux négligences, mauvais traitements ou violences que subissent certains de nos concitoyens du fait de leur situation de handicap, de leur âge avancé, ou de leur précarité, le Gouvernement a inscrit la lutte contre les maltraitances au cœur de ses engagements.
L’ambition est de construire une politique publique durable mais qui réponde aussi à l’urgence de situations de vie inacceptables, celle qui a amené le Gouvernement à prendre une série de mesures d’application immédiate à la suite de l’affaire Orpéa, en particulier une inspection systématique des EHPAD. Depuis mars 2022, c’est déjà plus de la moitié des 7 500 EHPAD de France qui ont fait l’objet d’un contrôle. Ils auront été tous contrôlés à la fin de l’année 2024. Nous poursuivrons et amplifierons cette démarche de contrôle en la déployant également pour les établissements sociaux et médico-sociaux accueillant des personnes en
situation de handicap.