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Décision n° 2023-32 du 27 novembre 2023 de la directrice de la CNSA relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins

Domicile Finances
ette décision du 27 novembre de la CNSA a été publiée au JORF du 14 décembre 2023. Elle précise les modalités de financement de l’activité soins des nouveaux SAD créé en 2022 et 2023.

Le forfait soin annuel moyen national par place autorisé s’élève à 15 387 €. Ce forfait est proratisé en fonction du nombre de mois d’ouverture et est majoré de 20 % pour les outre-mer soit 18 464 €.
Auteur(s) :
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

Décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles

Domicile Finances
Le décret n° 2024-2 du 2 janvier 2024 relatif au montant minimal mentionné au 1° du I de l’article L. 314-2-1 du Code de l’action sociale et des familles a été publié au JORF du 03 janvier 2024. Ce décret fixe le tarif minimal d’une heure d’aide et d’accompagnement par un service autonomie à domicile à 23,50 € pour l’année 2024, avec une revalorisation prévue au 1er janvier de chaque année.

Pour tenir compte de cette revalorisation, le décret prévoit également l’ajustement des plafonds des plans d’aide de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA).
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi

Handicap
La loi n° 2023-1195 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi a été publiée au Journal officiel le 19 décembre 2023. Son objectif est, notamment, de réduire le taux de chômage à environ 5% d’ici 2027 et, de façon plus spécifique, faire monter le taux d’emploi des personnes en situation de handicap de 4% d’ici la fin de l’année 2024.

Auteur(s) :
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Projet politique et stratégique de l’Uniopss pour les années 2024-2030

Ce document est le fruit d’un travail de plus d’un an d’échanges et de concertation auxquels de nombreux membres du Réseau Uniopss ont contribué. Il est, dès à présent et pour les années à venir, un guide pour l’action et un outil vivant au plus près des personnes accompagnées.

Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Décret n° 2023-1431 du 30 décembre 2023 relatif au temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie mentionné à l'article L. 232-6 du code de l'action sociale et des familles

Grand âge
Publics concernés : personnes âgées dépendantes bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie, conseils départementaux, départements et collectivités d'outre-mer, services autonomie à domicile, services d'aide et d'accompagnement à domicile, services polyvalents d'aide et de soins à domicile, salariés du particulier employeur.

Objet : nombre d'heures maximal du temps consacré au lien social concourant à prévenir la perte d'autonomie des bénéficiaires de cette allocation.
Auteur(s) :
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Grande Précarité et troubles psychiques - Intervenir auprès des personnes en situation de grande précarité présentant des troubles psychiques

Exclusion
Les personnes en situation de grande précarité (sans logement personnel) présentant des troubles psychiques rencontrent de multiples difficultés d’accès aux soins et aux dispositifs sociaux :

- les dispositifs sanitaires et sociaux apparaissent saturés, dans un contexte d’augmentation des populations en situation de grande précarité et de diversification de leurs profils ;
- les modes d’intervention, d’organisation et de financement demeurent cloisonnés et les professionnels peuvent redouter de se retrouver seuls face à des situations complexes ;
- les parcours de vie de ces personnes sont marqués par les ruptures, l’exposition à la violence, l’expérience de la stigmatisation et de la discrimination ; il peut en résulter un désengagement par rapport aux dispositifs sociaux et de santé.
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

Concevoir et soutenir la réussite scolaire et éducative des enfants en situation de handicap et des enfants accompagnés par le dispositif de l’aide sociale à l’enfance - Note de cadrage

Handicap Protection de l’enfance
En France, la scolarité est reconnue comme un droit fondamental et inconditionnel pour tout enfant. Toutefois, pour les enfants en situation de handicap et les enfants accompagnés par le dispositif de l’aide sociale à l’enfance (ASE), l’exercice de ce droit est très souvent empêché par plusieurs facteurs qui sont de mieux en mieux identifiés. On observe ainsi une forte mobilisation politique sur cette question et de nombreux travaux sont menés actuellement pour améliorer les parcours et réussites scolaires de ces enfants. Ce projet de RBPP s’inscrit en complémentarité de ces travaux.
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

Recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour le secteur social et médico-social

Ce guide méthodologique décrit les étapes et les modalités d’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles (RBPP) pour le secteur social et médico-social, établies par la Commission de l’évaluation et de l’amélioration de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (CSMS).
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

La participation des personnes concernées à l’élaboration des recommandations pour le secteur social et médico-social

La HAS fait de l’engagement des usagers une priorité. Pour cela, elle facilite la participation des personnes concernées par un accompagnement social ou médico-social à l’élaboration des recommandations de bonnes pratiques professionnelles pour ces secteurs.
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Bientraitance : promouvoir une culture commune pour les professionnels et les usagers des secteurs sanitaire et médico-social

Le guide proposé ci-dessous est destiné à l'animateur d'une séance de sensibilisation ou de formation à la promotion de la bientraitance et à la lutte contre la maltraitance au sein des établissements de santé ou médico-social.
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Recueillir le point de vue des personnes hébergées ou accueillies en EHPAD – Guide méthodologique

Grand âge
Recueillir le point de vue des personnes concernées est une condition essentielle et un enjeu majeur en termes d’amélioration de l’accompagnement par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

Vie affective et sexuelle dans le cadre de l’accompagnement des ESSMS – Note de cadrage

La vie affective et sexuelle est encore aujourd’hui un sujet tabou pour certains professionnels ou institutions, et les pratiques professionnelles s’y afférant sont fortement hétérogènes au sein des ESSMS. Cette thématique est souvent abordée sous le seul angle des risques et des effets indésirables, alors même que la définition de la santé sexuelle par l’OMS (2002) met d’abord l’accent sur une approche positive de la sexualité, source d’épanouissement.
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

L’accompagnement de la personne polyhandicapée dans sa spécificité

Handicap
Les recommandations portent sur l’accompagnement de la personne polyhandicapée (enfants et adultes) à domicile ou en établissement. Elles s’adressent à tous les professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) ainsi qu’aux aidants (parents, fratrie…) afin de les aider dans un accompagnement personnalisé et centré sur les capacités de la personne tout au long de son parcours de vie.
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

Soutenir et encourager l'engagement des usagers dans les secteurs social, médico-social et sanitaire

La HAS publie la recommandation « Soutenir et encourager l’engagement des usagers dans les secteurs social, médicosocial ou sanitaire » à l’appui de son axe stratégique « Faire de l’engagement des usagers une priorité ».
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

Soutenir les établissements et services sociaux et médico sociaux dans le recueil du point de vue des personnes qu’ils accompagnent - Programme pluriannuel de travail - Note de cadrage

Recueillir le point de vue des personnes concernées est une condition essentielle et un enjeu majeur en termes d’amélioration de l’accompagnement par les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS).
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Plan National d'action pour les achats publics durables 2022-2025

RSO
Publié par le Ministère de la Transition écologique, ce guide formalise la politique nationale en faveur de l’achat durable, tant public que privé. Juridiquement non contraignant, son objectif est d'inspirer les organisations publiques pour adopter une politique d’achats durables.
Auteur(s) :
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

Alimentation durable dans les établissements de santé : comprendre la loi EGALIM

RSO
Ce webinaire, organisé par l'ADEME, vous donne les clés pour comprendre la loi EGALIM et la transformer en opportunité afin d'améliorer le service de restauration des personnels, des patients et des résidents.
Auteur(s) : ADEME
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Support de temps d’information et replay
National

Mettre en œuvre une démarche RSE : pourquoi et comment

RSO
Cette production 100% numérique vous donne les clés d'une démarche RSE réussie dans une logique d'amélioration continue, étape par étape. Vous pourrez comprendre le contexte réglementaire qui impacte le secteur de la santé en matière environnementale et appréhender les enjeux d'une démarche RSE
Auteur(s) : ANAP
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

10 actions gagnantes pour réduire durablement votre consommation d'énergie

RSO
L'augmentation des prix de l'énergie et les tensions sur les approvisionnements, annoncent une période à risque pour les établissements. Ce visuel synthétique recense 10 conseils à gain rapide autour de l'efficacité et de la sobriété énergétique pour aider les établissements à mieux préparer cet hiver et réduire durablement leur consommation d'énergie.
Auteur(s) : ANAP
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National

MODD : autodiagnostic Mon observatoire du développement durable

RSO
Il s’agit d’un autodiagnostic, conçu avec le ministère de la Santé et de la Prévention, le ministère de la Transition écologique et les fédérations hospitalières et médico-sociales (FEHAP, FHF, FHP, FNAQPA, FNEHAD, NEXEM, UNICANCER, UNIOPSS et SYNERPA).
Auteur(s) : ANAP
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Mettre en oeuvre le décret tertiaire : financer la transition énergétique de son patrimoine

RSO
Le décret Eco Energie Tertiaire oblige les propriétaires, gestionnaires ou locataires de bâtiments supérieurs à 1 000 m² à améliorer la performance énergétique de leurs bâtiments. Avec cet ensemble de fiches, appréhendez les attendus du décret et inscrivez l'économie d'énergie dans votre projet d'établissement.
Auteur(s) : ANAP
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Compte-rendu
National

In'Action : outil de simulation du coût de l'inaction dans les bâtiments

Finances RSO
L'outil In'Action, proposé par l'ADEME, donne à voir différents scénarios selon les choix opérés par un établissement sur ses bâtiments :
- L'inaction, les consommations restent constantes tandis que le coût des énergies augmente.
- Les consommations énergétiques suivent les objectifs du dispositif Éco Énergie Tertiaire tandis que le prix des énergies augmente.
- La simulation libre en fonction de l'ambition de l'établissement.
Auteur(s) : ADEME
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

L'achat d'énergie face à la crise

RSO
Publié par le Resah, ce guide a pour objectif d’aider les établissements sanitaires et médico-sociaux à affronter la crise. Vous y trouverez des éléments pour mieux construire une stratégie d’approvisionnement et piloter votre consommation de manière raisonnée.
Auteur(s) :
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

10 actions gagnantes pour réduire durablement votre consommation d’eau

RSO
La gestion optimale de l’eau est un enjeu pour les établissements sanitaires et médico-sociaux qui sont souvent les premiers consommateurs d’eau de leur territoire. Pour un hôpital, la consommation d’eau par lit se situe entre 100 et 1200 L par jour et par patient. Réseau intérieur, tableau de suivi, niveau de pression, chasses d’eau économes : de nombreuses actions peuvent être rapidement mises en place.

Ce visuel synthétique recense 10 actions gagnantes pour réduire durablement votre consommation d’eau.
Auteur(s) : ANAP
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Date de publication : 24/01/2024
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Type(s) de document :
National
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