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Loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi : Dispositions relatives à l’accueil du jeune enfant
Petite enfance
La loi pour le plein-emploi a été publiée au Journal officiel du mardi 19 décembre 2023. Elle comprend un titre IV relatif à « la gouvernance en matière d’accueil du jeune enfant » avec 2 articles principaux :
• L’article 17 portant sur la mise en place des autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant et leurs compétences
• L’article 18 portant sur les compétences et modalités de contrôle et d’évaluation des établissements et services accueillant des jeunes enfants
Auteur(s) :
Réseau UNIOPSS-URIOPSS
|
Date de publication : 02/08/2024
|
Type(s) de document :
Fiche technique
National
Dernière modification : 08/02/2024
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
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