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Déclaration de la Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme "Elections européennes : déclaration relative à l'exercice effectif de la citoyenneté des personnes en situation de handicap"

Handicap
À l’approche des prochaines élections européennes et en sa qualité de rapporteur national indépendant, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) alerte les pouvoirs publics sur les lacunes persistantes en matière de droit des personnes en situation de handicap à être acteur de la vie politique, tel que garanti par l’article 29 de la CIDPH et protégé par le droit de l’Union européenne, notamment par l’interdiction de la discrimination fondée sur le handicap (article 21 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne), le principe d’intégration des personnes handicapées (article 26 de la Charte de l’Union européenne précitée) et le droit de vote et d’éligibilité des citoyens de l’Union européenne aux élections du Parlement européen et aux élections municipales dans leur État membre de résidence (articles 39 et 49 de la Charte de l’Union européenne précitée), ainsi que par l’article 20 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 25/04/2024
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Décret du 29 avril 2024 portant revalorisation de l'allocation adultes handicapés

Handicap
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 29/04/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Contribution du Groupement National de Coopération Handicaps Rares - Pour une prise en compte du handicap rare dans le plan de création des 50 000 solutions

Handicap
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 05/06/2024
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Décret du 29 avril 2024 relatif à la période de référence du contrôle de l'effectivité des heures d'aide à domicile.

Grand âge Domicile
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 29/04/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Communiqué de presse : « Les services autonomie à nouveau les grands oubliés des mesures d’urgence »

Grand âge Domicile
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 25/04/2024
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Type(s) de document : Communiqué de presse
National

Délibération du 29 février 2024 adoptant une recommandation de la CNIL relative à la mise en place de dispositifs de vidéosurveillance au sein des chambres des établissements accueillant des personnes âgées

Grand âge
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 29/02/2024
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Type(s) de document : Réglementation
National

Instruction du 17 avril 2024 complétant la mise en œuvre du Plan d'aide à l'investissement des établissements et services pour personnes âgées

Grand âge Domicile
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 17/04/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Loi du 8 avril 2024 : Bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie en France, et fiche expertise du réseau UNIOPSS-URIOPSS

Grand âge
Auteur(s) : Parlement
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Date de publication : 27/03/2024
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Type(s) de document : Réglementation
National
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