Uriopss Occitanie

Base documentaire

Lancement de E-Solidarités

Le réseau Uniopss-Uriopss a lancé en juin sa nouvelle base expertise : E-Solidarités.

Cette nouvelle base va progressivement remplacer la base documentaire de l'URIOPSS Occitanie que vous connaissez aujourd'hui. Les deux espaces vont coexister cet été, et la rentrée signera la clôture de notre base documentaire régionale au profit d'E-Solidarités.

Nous vous invitons dès à présent à activer votre compte via le mail d’inscription reçu en juin pour accéder à tous les contenus déjà en ligne. 

Pour toute demande vous pouvez vous adresser à Fanny Brunet, chargée de communication de l'URIOPSS, en remplissant ce formulaire.

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Décret du 28 juin 2024 systématisant le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants (professionnels et bénévoles) dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant

Protection de l’enfance
Prévu par la loi Taquet, le texte précise les modalités du contrôle des antécédents judiciaires pour les personnes exploitant, dirigeant, intervenant ou exerçant une activité au sein des établissements, services ou lieux de vie et d'accueil, les assistants maternels ou familiaux et les majeurs et mineurs d'au moins 13 ans vivant à leur domicile, dans les champs de la protection de l'enfance et des modes d'accueil du jeune enfant. Il prévoit que ces personnes peuvent solliciter une attestation d'honorabilité qui sera délivrée après vérification du bulletin n° 2 du casier judiciaire et du fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violente. La possession et l'authenticité de d'attestation d'honorabilité sont vérifiées avant le début de l'exercice de l'activité puis à intervalles réguliers lors de cet exercice. L'attestation devient caduque si la personne fait l'objet d'une condamnation définitive donnant lieu à une inscription au bulletin n° 2 de son casier judiciaire ou au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes.
Auteur(s) : Gouvernement
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Date de publication : 28/06/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 12/03/2025
Décret du 28 juin 2024 systématisant le contrôle des antécédents judiciaires des intervenants (professionnels et bénévoles) dans les champs de la protection de l’enfance et des modes d’accueil du jeune enfant
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
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