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Décret du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 05/07/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 5 juillet 2024 portant modification du dispositif de refus ou de cessation des conditions matérielles d'accueil

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 05/07/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 6 juillet 2024 relatif au traitement de données à caractère personnel relatif aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa dénommé France-Visas

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 06/07/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 08/07/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 8 juillet 2024 pris pour l'application de l'article 64 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 08/07/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 8 juillet 2024 relatif aux cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention des demandeurs d'asile prévus par l'article 41 de la loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 08/07/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 9 juillet 2024 relatif à l'amende administrative sanctionnant l'emploi de ressortissants étrangers non autorisés à travailler et modifiant les conditions de délivrance des autorisations de travail

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 09/07/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 12 juillet 2024 relatif à la transmission d'informations relatives à la protection au titre de l'asile dont bénéficie un demandeur d'asile dans un Etat membre de l'Union européenne

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 12/07/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National
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