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Arrêté du 21 mai 2024 fixant au titre de l'année 2024 les tarifs plafonds prévus au II de l'article L. 314-3 du code de l'action sociale et des familles applicables aux établissements et services mentionnés au a du 5° du I de l'article L. 312-1 du même code
Gestion - Tarification
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 21/05/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Arrêté du 21 mai 2024 fixant pour l'année 2024 les montants plafonds des forfaits journaliers mentionnés à l'article R. 314-207, au 1° de l'article D. 313-17, à l'article D. 313-18 et à l'article D. 313-20 du code de l'action sociale et des familles
Gestion - Tarification
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 21/05/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Tarifs et montants applicables aux différents éléments de la prestation de compensation (PCH) à compter du 1er mai 2024 tenant compte de l'entrée en vigueur de l'avenant n°8 à l'annexe 6 de la CCN de la branche du secteur des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile
Gestion - Tarification
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 21/05/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Proposition de loi ouvrant la possibilité de concilier une activité professionnelle avec la fonction d'assistant familial
Droit social
RH
Auteur(s) :
Parlement
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Date de publication : 22/05/2024
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Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Arrêt de la Cour d'appel de Nîmes : L'infarctus survenu en télétravail est un accident du travail
Droit social
RH
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 02/05/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation, 15 mai 2024 : CCN51 : « Un salarié peut être licencié pour faute grave sans avoir préalablement fait l'objet de sanction »
Droit social
RH
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 02/05/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Appel à projet FACT - Aide à domicile : améliorer l'intégration des salariés et prévenir leur usure professionnelle
Droit social
RH
L’Anact lance un appel à projets dédié au secteur de l'aide à domicile pour soutenir des actions en faveur de l'inclusion, de la prévention de l'usure professionnelle et dans le but d'améliorer l'attractivité des métiers et la performance des structures. Les candidatures sont ouvertes jusqu’au 20 septembre.
Bien que doté d'un sens au travail évident et d'un lien social transgénérationnel fort, le secteur de l'aide à domicile peine à recruter et fidéliser ses salariés. Trop souvent considérés comme invisibles et pas suffisamment reconnus, les métiers du secteur ont tendance à souffrir d'une mauvaise image : activité contraignante sur le plan des conditions de travail, difficile sur les plans physique, psychique et émotionnel, surcharge de travail, postes peu qualifiés et précaires, salariat masculin sous représenté... Le maintien durable en emploi des aides à domicile est un sujet incontournable pour un secteur qui veut garder ses travailleuses et travailleurs et leur offrir des possibilités d'évolution en matière de parcours professionnel. Les enjeux liés à l'intégration des nouvelles recrues et à l'organisation du travail représentent de véritables leviers d'attractivité des métiers du secteur.
Quels sont les projets attendus, objectifs et destinataires ?
Pour accompagner la profession, l'Anact lance un appel à projets pour soutenir des démarches favorisant l'organisation du travail, la prévention de l'usure professionnelle et l'adaptation des modes de management. Les projets attendus devront abordés les questions de prise en compte des personnes dans leurs spécificités, leur intégration dans l'emploi ainsi que leur montée en compétence mais aussi permettre de poser les conditions d’une prévention de l’exclusion et de l’usure professionnelles pour toutes et tous. Ces accompagnements, potentiellement différenciés, peuvent concerner les nouvelles recrues comme celles en poste depuis plusieurs années.
Candidatures acceptées jusqu'au 20 septembre 2024.
Auteur(s) :
ANACT-ARACT
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Date de publication : 21/05/2024
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Type(s) de document :
Appel à projets
National
Contribution du réseau UNIOPSS-URIOPSS sur la problématique des revalorisations salariales
Droit social
RH
Le 18 février 2022, la Conférence des métiers de l'accompagnement social et médico-social s'est déroulée en présence de Jean Castex, Premier ministre de l'époque. Deux ans plus tard, un grand nombre de structures n’a toujours pas reçu totalement ou partiellement les fonds promis, destinés à revaloriser les salaires des professionnels concernés. Tous les types de structures sont impactés, peu importe qu’elles soient financées par les CD ou cofinancés ARS/CD. Par ailleurs, il semble que les fonds alloués reflètent davantage des choix budgétaires de l'État et des départements plutôt que l'exécution fidèle des mesures promises. Que ce soit en termes de montants alloués, de définition des professions éligibles, de critères de distribution des fonds entre les établissements d'une même région, ou de la possibilité que certains financements ne soient pas renouvelés, la question du respect des engagements pris se pose.
Cette réalité a un impact direct sur les associations, déjà confrontées à une série d'autres défis qui affaiblissent leur efficacité. Face à ces contraintes, certaines structures, disposant de réserves, ont dû puiser dans leurs fonds propres, exacerbant les tensions internes causées par la différence entre les promesses gouvernementales et la situation financière effective.
Auteur(s) :
Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 21/05/2024
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Type(s) de document :
Fiche technique, outils
National
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