Instruction du 10 juillet 2024 relative à l’inspection-contrôle dans les établissements, services et lieux de vie et d’accueil de protection de l’enfance

Les préfets, et les services déconcentrés, doivent notamment veiller :

• A la mise en place par les CD d’une stratégie de prévention des risques de maltraitance, intégrée dans le schéma, et d’un plan de contrôle (d’ici un an)
• A la mise en place de procédures de signalement conformes au CASF et au Code de la santé publique (avant fin 2024)
• A accompagner la montée en compétence et la construction d’une culture commune en matière d’inspection-contrôle et de maitrise des risques
• A apporter leur concours aux contrôles décidés par les PCD ou à se substituer aux Départements en cas de carence manifeste
• A une vigilance accrue quant à l’intervention de cabinets privés ; la mission relevant du pouvoir de police administrative

Elle précise les différents types de contrôles pouvant être réalisés (« curatifs », préventifs, contrôles globaux ou sur des thématiques ciblées…) cependant, l’instruction développe (trop) peu les suites devant ou pouvant être données aux contrôles réalisés.

Elle mentionne parfois la notion de contrôle de la « qualité » sans que celle-ci ne soit définie (les recommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS sont citées en appui)

/!\ La notion de « maîtrise/gestion des risques » intervient à plusieurs reprises dans l’instruction. Elle incite les départements à établir une démarche de cartographie et d’analyse des risques, et à accompagner les établissements et services à faire de même. Ce point est développé dans l’annexe 4. L’instruction ne mentionne aucun texte juridique concernant cette démarche de cartographie des risques et pour cause, elle n’est pas opposable aux établissements et services associatifs. Rien n’empêche un établissement qui le souhaite de la réaliser mais elle ne peut lui être imposée.