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Arrêt de la Cour de Cassation : Un majeur n'a pas a être protégé s'il est en mesure d'exprimer clairement sa volonté.
Protection des majeurs
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 13/05/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Rapport d’orientation budgétaire (ROB) des CHRS pour 2024 - DREETS Occitanie, et le document d'observations de la FAS et l'URIOPSS
Exclusion
Auteur(s) :
Préfet, DREETS, DDETS, DRPJJ
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Date de publication : 02/05/2024
|
Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
Région Occitanie
Loi du 19 février 2024 visant à garantir le droit à l'image des enfants
Protection de l’enfance
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Fresque des enjeux associatifs - Le Mouvement Associatif Occitanie
Vie associative
Créée en 2023 par Le Mouvement Associatif Occitanie, la fresque des enjeux associatifs est un outil pédagogique dont la raison d’être est de favoriser les échanges entre associations et acteurs publics et de contribuer à la création de démarches de coopérations renforcées, en définissant notamment les modalités de relations entre les acteurs d’un même territoire.
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 04/05/2024
|
Type(s) de document :
Conseil, guide, contribution
Région Occitanie
Guides de l'ANAP : Accompagnement du déploiement de l'activité physique et sportive en ESSMS
Santé
Sous le pilotage de la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) et de la direction des sports, l’Anap accompagne le déploiement de l’APS dans l’ensemble des ESSMS avec des ressources, un webinaire et la création d’une communauté nationale des référents sport.
Auteur(s) :
ANAP
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Date de publication : 06/05/2024
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Type(s) de document :
Conseil, guide, contribution
National
Dossier de la DREES - L’indemnisation des accidents du travail avec incapacité permanente compense-t-elle leurs conséquences financières ?
Droit social - RH
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 24/04/2024
|
Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Proposition de loi pour renforcer la prévention en santé par la promotion de l'activité physique adaptée
Santé
Auteur(s) :
Parlement
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Date de publication : 25/04/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Stratégie décennale des soins d'accompagnement - Pour le renforcement des soins palliatifs, de la prise en charge de la douleur et de l'accompagnement de la fin de vie
Santé
Auteur(s) :
Ministère de la Santé et de la Prévention
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Date de publication : 25/04/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Stratégie de lutte contre le système prostitutionnel et l'exploitation sexuelle - Rapport du Gouvernement
Exclusion
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 02/05/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Dossier de presse du Ministère chargé du logement - Projet de loi pour développer l'offre de logements abordables
Exclusion
Pour faire baisser les prix et les loyers, et les rendre abordables au plus grand nombre, nous devons produire plus : plus de logements libres, plus de logements intermédiaires, plus de logements sociaux, partout où sont les besoins et les emplois. Les catégories de logement ne s’opposent pas entre elles : chacun doit pouvoir trouver un logement en fonction de ses revenus et de ses projets de vie.
Pour relancer durablement la production, nous devons faire le choix de la confiance : le choc d’offres ne résultera pas de nouvelles obligations mais au contraire d’outils nouveaux qui encouragent et facilitent l’investissement de ce qui veulent construire.
Afin de concrétiser cette double ambition, ce projet de loi a été conçu autour de quatre axes :
1. offrir de nouveaux outils aux élus qui veulent construire ;
2. simplifier les procédures administratives pour produire plus vite ;
3. libérer l’investissement dans le logement abordable : plus de confiance et moins de règles pour les bailleurs sociaux et intermédiaires ;
4. faciliter l’accès au logement des Français
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 04/05/2024
|
Type(s) de document :
Dossier de presse
National
Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire - Evaluation du plan "1 jeune, 1 mentor"
Exclusion
L’Institut national de la jeunesse et de l’éducation populaire (INJEP) a été mandaté pour réaliser l’évaluation du dispositif « 1 jeune, 1 mentor », lancé en 2021 dans le cadre du plan « 1 jeune, 1 solution », qui avait été mis en place à la suite de la crise sanitaire afin de soutenir la jeunesse particulièrement éprouvée par cette période.
Ce dispositif vise à mettre en relation un enfant ou un jeune avec un mentor par l’intermédiaire d’une association, en ciblant particulièrement les jeunes les plus fragiles, afin de répondre à des besoins qui peuvent être très divers (accompagnement dans leur scolarité, recherche de stage, orientation et insertion socioprofessionnelle, ouverture socioculturelle…). Le plan « 1 jeune, 1 mentor » vise à accroître de manière massive le nombre de jeunes bénéficiant de cet accompagnement, passé de 30 000 en 2020, à 160 000 en 2023.
L’évaluation pilotée par l’INJEP, sous l’égide d’un conseil scientifique, vise à mieux comprendre cette relation d’accompagnement, ses effets, et les conditions de sa mise en oeuvre. Elle se structure selon deux axes. Le premier consiste à analyser les effets du déploiement du mentorat sur les structures associatives le mettant en place, en combinant une méthodologie quantitative (passation d’un questionnaire) et qualitative (réalisation d’entretiens et observations). Le second axe s’emploie à analyser les effets de ce dispositif sur les mentorés ainsi que leurs mentors.
Ce rapport d’étape restitue, en s’appuyant sur une revue de littérature internationale commanditée dans le cadre de l’évaluation, les principaux enseignements concernant la mise en oeuvre du plan « 1 jeune, 1 mentor » par les structures (premier axe de l’évaluation). Il présente les résultats transversaux issus des évaluations qualitatives et quantitatives. Ces derniers portent plus particulièrement sur l’hétérogénéité des structures qui déploient ce dispositif et les modalités de sa mise en oeuvre, sur les différentes manières dont elles mobilisent les mentors et les mentorés ainsi que sur le rôle « clé » du chargé de mentorat.
Enfin, ce rapport d’étape identifie une série de points de vigilance et présente de premières préconisations pour que le dispositif puisse atteindre ses objectifs et accomplir au mieux sa mission dans la résolution des difficultés auxquelles se confrontent les enfants et les jeunes dits « fragilisés ». Le rapport final de l’évaluation sera publié au premier semestre 2025.
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 04/05/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Rapport du syndicat de la magistrature - La justice protège-t-elle les enfants en danger ? Etat des lieux d'un système qui craque
Protection de l’enfance
Face à la multiplication des alertes sur l'état de la protection de l'enfance, de faits divers tragiques en rapports alarmants, le Syndicat de la magistrature a décidé de contribuer à une nécessaire prise de conscience en réalisant un état des lieux de la justice chargée de protéger les enfants. Ce rapport intéresse les professionnel·les de la protection de l'enfance ainsi que le acteur·rices institutionnel·les en charge de cette politique publique.
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 06/05/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Rapport de la Cour des comptes - La politique de périnatalité : Des résultats sanitaires médiocres, une mobilisation à amplifier
Petite enfance
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 04/05/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Service Civique Solidarité Seniors - Baromètre des relations intergénérationnelles n°2
Grand âge
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 25/04/2024
|
Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Rapport de l'Observatoire de l'emploi et du handicap - La reconversion professionnelles des salariés en situation de handicap : enjeux et réalités
Handicap
Il existe plusieurs dispositifs de reconversion professionnelle à la disposition des employeurs et des salariés (le projet de transition professionnelle, la Pro-A alternance, le compte personnel de formation, le conseil en évolution professionnelle, le bilan de compétences…) qui permettent d’acquérir
de nouvelles compétences, une qualification, d'entreprendre ou de valider les acquis de l'expérience, de changer de métiers ou de secteurs d’activité. Ces dispositifs ont été en grande partie renouvelés par la loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », entrée en vigueur le 1er janvier 2019.
Ces dispositifs, à la main de l’ensemble des acteurs de la prévention de la désinsertion professionnelle, permettent notamment de répondre à l’objectif fixé par le plan santé au travail 4 (2021-2025) : accompagner les salariés présentant un problème de santé avec un retentissement sur leurs capacités de travail et les entreprises concernées pour en faciliter le maintien en emploi, pas seulement dans leur poste de travail ni dans la seule entreprise d’origine, mais aussi grâce à un reclassement externe dans des conditions compatibles dans la durée avec leur santé.
Pour répondre à cet enjeu, la loi du 2 août 2021 – pour renforcer la prévention en santé au travail – a notamment eu pour volonté de créer ou élargir les dispositifs pour permettre de mieux anticiper les situations difficiles et leur apporter une réponse au cas par cas.
Agir en amont des difficultés nécessite que les employeurs et les salariés s’en emparent pleinement avec le soutien de l’ensemble des acteurs de la prévention et de la désinsertion professionnelle établis dans la loi :
– l’Assurance maladie et ses dispositifs (essai encadré, convention de rééducation professionnelle en entreprise),
– les services de prévention et de santé au travail (SPST) avec la mise en place d’une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle (accompagnement des personnes en risque de désinsertion),
– les acteurs de la compensation du handicap, l’Agefiph, le FIPHFP et les Cap emploi notamment, avec lesquels les SPST doivent collaborer dans le cadre de leur cellule de prévention de la désinsertion professionnelle (PDP) pour les publics nécessitant l’appui d’experts handicap.
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 25/04/2024
|
Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Proposition de loi du 10 avril 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neuro‑développement et à favoriser le répit des proches aidants
Handicap
Auteur(s) :
Parlement
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Date de publication : 05/10/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
AXESS : Attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social privé non-lucratif – synthèse de la 2ème édition du baromètre des tensions de recrutement
Droit social - RH
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 27/04/2024
|
Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
Décret du 27 avril 2024 portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation
Droit social - RH
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 27/04/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Décret du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au CPF
Droit social - RH
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 29/04/2024
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Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Instruction interministérielle du 26 avril 2024 : abrogation de circulaires et instructions relatives à la réglementation budgétaire et comptable des ESSMS publics
Autre
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 26/04/2024
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Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Instruction du 23 avril 2024 relative aux consignes d'évolution des tarifs journaliers de prestations (TJP) applicable aux établissements issus de la TNJP au titre de l'année 2024.
Autre
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 23/04/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Feuille de route numérique du Ministère de l'Economie et Doctrine du numérique en santé 2023
Numérique
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 24/04/2024
|
Type(s) de document :
Conseil, guide, contribution
National
Règlement européen des données de santé
Numérique
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 24/04/2024
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Type(s) de document :
Réglementation, jurisprudence
National
Enquête de la Fondation Jean Jaurès - Cartes de France de l'accès aux soins : soignants et patients face aux inégalités territoriales
Santé
Certaines régions françaises sont-elles vraiment des déserts médicaux ? Dans quelle mesure les Français peinent-ils à obtenir des rendez-vous chez un médecin généraliste, un cardiologue ou un gynécologue ? Afin de dresser un panorama le plus précis possible de l’accès à la médecine de ville dans les territoires, des statistiques concernant 75 000 professionnels de santé utilisateurs de Doctolib et près de 200 millions de consultations tenues en France en 2023 ont été décryptées dans cette enquête inédite, complétée d’une dizaine d’analyses de géographes, professionnels de santé et élus locaux. C’est ainsi la réalité des inégalités territoriales de santé que l’on peut ainsi appréhender dans toute sa complexité.
Auteur(s) :
Autre
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Date de publication : 25/04/2024
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Type(s) de document :
Rapport, chiffres clés
National
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