Arrêt de la Cour de Cassation : Un majeur n'a pas a être protégé s'il est en mesure d'exprimer clairement sa volonté.

Protection des majeurs

Auteur(s) : Autre

Date de publication : 13/05/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 13/05/2024

Référent

Angélique Théron

Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile

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L'arrêt sur le site de la Cour de cassation

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