Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord des salariés concernés.

L’article 18 de la loi pour le Plein Emploi a rendu obligatoires les autorisations pour tous les établissements et services d’accueil du jeune enfant, privés comme publics. Elles sont délivrées par le président du conseil départemental pour une durée de 15 ans.
Les établissements et les services d'accueil du jeune enfant ayant reçu une autorisation (ou un avis pour établissements publics) avant la publication de la loi Plein Emploi font l'objet du renouvellement de l'autorisation au plus tard le 1er janvier 2035, et selon un calendrier établi dans le décret ci-dessus.
Les premiers établissements dont l’autorisation devra être renouvelée (hors renouvellement lié à une extension ou transformation) sont ceux dont la délivrance de l’autorisation de création est antérieure au 1er janvier 1981 (renouvellement au plus tard le 31 décembre 2027).

Ordre du jour : Communication Alternative et Améliorée, anticipation de la campagne budgétaire 2026, SERAFIN PH et fonctionnement en dispositif.

Perf’EHPAD - Réunion Matières grises/ANAP, 16 décembre 2025

I. La parole à 2 fédérations : FHF (Marc BOURQUIN) et FEHAP (Delphine LANGLET, DG de la Fondation Partage et vie)
Tarif différencié : FHF est pour à 100%, même si ce n’est pas une « solution miracle ». Il faut l’appui des CD ; certains ne jouent pas le jeu en fixant des taux trop bas (+1 à 2%). FEHAP/Partage et vie : La réponse n’est pas suffisante. L’année 2025 est particulière, car malgré une décision effective à partir du 1er janvier, la mise en œuvre s’est étalée dans le temps. Les plafonds autorisés ont été hétérogènes : peu de CD autorisent des plafonds supérieurs à 15%, d’autres sont inférieurs à 1% (l’ANAP préconise 10%). Beaucoup d’acteurs sont non fiscalisés ; lors de la fixation des tarifs, il faut prendre en compte la règle des 4P ; certains OG ont limité l’augmentation des tarifs pour respecter cette règle. C’est une limite. En 1 an, le prix moyen hébergement a évolué de 2,7% au sein de la fondation Partage et vie : c’est bien mais pas suffisant. On a d’autres leviers, notamment 4 principes qu’il est important d’appliquer :
1.   Face à une situation de déficit, les pistes de progrès ne viennent pas que des économies de charges, elles doivent aller aussi du côté des recettes (PMP/GMP, logiques de projets, augmentation de places, réponse à des AAP, PASA, HTSH…) ;
2.   L’échange avec les ATC est une occasion de trouver des pistes de projets ; l’échange régulier améliore les situations ;
3.   Il faut travailler sur les charges ; un des aiguillons utiles, c’est la comparaison. Partage et vie a 20 indicateurs communs à tous les EHPAD, non pour se comparer stricto sensu mais pour faire naitre des interrogations utiles. Ces comparaisons peuvent être faites sur tous les postes de charges (énergie, immobilier, achats).
4.   Il faut être outillé pour travailler la performance de manière collective : ce n’est pas que le travail du directeur. Il faut des tableaux de bord, des rituels de management.

II. Présentation du dispositif Perf’EHPAD - Stéphane PARDOUX, DG ANAP
L’idée derrière ce dispositif est de s’assurer que quand on va demander des moyens aux ATC, on est certain qu’on maitrise tous les compartiments de gestion et qu’on est performants. Aujourd’hui, et il ne s’agit pas de dire que tel ou tel établissement est mal géré, mais ce n’est pas le cas.
Il s’agit donc d’accompagner les EHPAD les plus en difficulté dans l’optimisation de leurs financements, pour faire en sorte, dans le dialogue, que les OG se sentent à l’aise pour maitriser les fondamentaux de gestion. L’ANAP va regarder les leviers sur lesquels il est possible d’agir.
C’est un dispositif d’accompagnement qui permet aux OG de questionner leurs pratiques, de s’assurer qu’ils maitrisent les fondamentaux de gestion, et de voir comment faire évoluer les pratiques.
Le dispositif s’adresse aussi aux ATC : 2 jours de formation en région pour les ARS, CD et DDFIP (parfois). Ces interventions ont toutes eu lieu ; plus de 500 participants, toutes les ARS et 95 CD ont été représentés.
Pour les ESMS, il s’agit d’un appui terrain collectif de 3 jours : réalisation d’un autodiagnostic, balayer les fondamentaux de gestion, et construction d’un plan d’action et temps de bilan à distance.
Objectif d’accompagner 1 800 EHPAD en 3 ans. 610 doivent être lancés en 2025 (571 dirigeants). NB : Ce n’est pas sur la base du volontariat, ce sont les ARS qui désignent les EHPAD concernés. 12% des EHPAD sélectionnés sont des EHPAD privés non lucratifs. En Occitanie, cela concerne 16 EHPAD (sur 92), dont 5 adhérents de l’URIOPSS.
3 axes sont abordés au cours des journées :
1.   Un accompagnement de qualité et des recettes optimisées : développer la coopération, optimiser son taux d’occupation, objectiver ses financements et optimiser sa section hébergement ;
2.   Des ressources en personnel maîtrisées : mettre ses ETP au regard de son budget, évaluer la maturité de la fonction RH ;
3.   Une maîtrise des flux, des fonctions support et des investissements : optimisation des flux fournisseurs, des dettes fiscales et sociales, efficience des fonctions support, maintenance et entretien des équipements et prévisions d’investissements, programmation de restructuration et rénovation lourde.

1ers retours positifs : Qualité des échanges entre pairs. Approche qui diffère d’un contrôle.
Perspectives : L’ANAP a reçu quelques demandes d’EHPAD non référencés par les ARS et qui ont souhaité entrer spontanément dans le dispositif. L’ANAP a accepté quelques-unes de ces demandes. Des OG/Fédérations pourraient faire des demandes collectives, l’ANAP les étudierait.