Connexion
Inscription
Base documentaire
Qui sommes-nous
Contactez-nous
Base documentaire
Qui sommes-nous
Contactez-nous
Uriopss Occitanie
Base documentaire
Effacer
Filtrer les documents par :
Thématique
Autre
Addictologie
Domicile
Droit social - RH
Enfance - Jeunesse - Famille
Exclusion
Finances
Gestion - Tarification
Grand âge
Handicap
Numérique
Petite enfance
Protection de l’enfance
Protection des majeurs
Qualité
RSO
Santé
Vie associative
Territoire
National
Région Occitanie
Ariège (09)
Aude (11)
Aveyron (12)
Gard (30)
Gers (32)
Haute-Garonne (31)
Hautes-Pyrénées (65)
Hérault (34)
Lot (46)
Lozère (48)
Pyrénées-Orientales (66)
Tarn (81)
Tarn-et-Garonne (82)
Type de document
Appel à projets
Décret, arrêté, circulaire
Avis, recommandation
Communiqué de presse
Compte-rendu
Conseil, guide, contribution
Courrier
Décision, arrêt
Dossier de presse
Étude, baromètre, enquête
Événement, invitation
Fiche technique, outils
Support de formation
Information, bulletin
Loi, projet ou proposition de loi
Mandat
Planification de l’offre
Rapport, chiffres clés
Réglementation, jurisprudence
Support de temps d’information et replay
Support de Groupe de Travail
Auteur
Autre
ADEME
ANACT-ARACT
ANAP
Agence du Numérique en Santé
ARS
ATIH
CD09
CD11
CD12
CD30
CD31
CD32
CD34
CD46
CD48
CD65
CD66
CD81
CD82
Cour des Comptes
CESE
CNAPE
Commission nationale consultative des Droits de l'Homme
CNLE
CNSA
Collectif ALERTE
Conseil Constitutionnel
Conseil d'Etat
Cour de cassation
CREAI ORS Occitanie
Dares
Défenseur des droits
DGT
DREES
DSS
Fondation pour le Logement des Défavorisés (Abbé Pierre)
HAS
Haut Conseil de la Famille, de l'Enfance et de l'Âge
Haut Conseil du Financement de la Protection Sociale
IGAS
INSEE
Ministère des Solidarités, de l'Autonomie et de l'Egalité entre les femmes et les hommes
Ministère de la Santé et de la Prévention
Ministère des Solidarités et des Familles
Gouvernement
Mouvement Associatif
Observatoire National de la Protection de l'Enfance ONPE
OPCO Santé
Organisation internationale
Parlement
Préfet, DREETS, DDETS, DRPJJ
Réseau UNIOPSS-URIOPSS
Arrêt de la Cour de cassation du 21 janvier 2026
Droit social - RH
Une convention de forfait en jours doit fixer le nombre de jours travaillés et la modification du nombre de jours inclus dans le forfait résultant d'un accord de performance collective constitue une modification du contrat de travail qui requiert l’accord des salariés concernés.
Auteur(s) :
Cour de cassation
|
Date de publication : 21/01/2026
|
Type(s) de document :
Décision, arrêt
National
Dernière modification : 02/02/2026
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Base documentaire
Qui sommes-nous
Contactez-nous
Site de l'URIOPSS Occitanie
Unir les associations pour développer les solidarités