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Décret du 14 janvier 2026 relatif au calendrier d'autorisation et de renouvellement pour les établissements d'accueil du jeune enfant existants avant l'application de la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi
Enfance - Jeunesse - Famille
Petite enfance
L’article 18 de la loi pour le Plein Emploi a rendu obligatoires les autorisations pour tous les établissements et services d’accueil du jeune enfant, privés comme publics. Elles sont délivrées par le président du conseil départemental pour une durée de 15 ans.
Les établissements et les services d'accueil du jeune enfant ayant reçu une autorisation (ou un avis pour établissements publics) avant la publication de la loi Plein Emploi font l'objet du renouvellement de l'autorisation au plus tard le 1er janvier 2035, et selon un calendrier établi dans le décret ci-dessus.
Les premiers établissements dont l’autorisation devra être renouvelée (hors renouvellement lié à une extension ou transformation) sont ceux dont la délivrance de l’autorisation de création est antérieure au 1er janvier 1981 (renouvellement au plus tard le 31 décembre 2027).
Auteur(s) :
Gouvernement
|
Date de publication : 14/01/2026
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 30/01/2026
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
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