À travers les situations individuelles dont le Défenseur des droits est saisi mais aussi au travers des avis que nous avons formulés sur des réformes législatives, l’année 2023 me conduit à porter un regard inquiet sur l’état des droits et libertés dans notre pays.
Rompant des équilibres existant parfois de longue date, plusieurs réformes législatives ou règlementaires ont restreint le bénéfice de certains droits, dans le domaine du logement, de l’accès aux prestations sociales ou encore de l’immigration. À cela, s’ajoutent des propos et des actes par lesquels des décisions de justice ont été remises en cause ou critiquées. Ces phénomènes n’ont rien d’anecdotique : ils traduisent une fragilisation éminemment préoccupante de l’autorité du juge et, au-delà, de l’État de droit.
Dans ce contexte, le Défenseur des droits a rempli la mission que la Constitution lui a confiée : nous avons porté de nouvelles recommandations, nous avons obtenu des avancées importantes sur des problèmes tant individuels que structurels, nous avons fait émerger de nouveaux sujets dans le débat public, sans oublier de veiller à nous transformer nous-mêmes pour accomplir au mieux toutes nos missions, au service des réclamants.

Le logement ne se réduit pas un bâtiment, ni à un investissement, ou un produit financier. Il est un bien essentiel, celui dans lequel s’inscrit la sécurité et le développement d’un foyer. La dernière enquête dévoilée en septembre par l’association France Villes Durables le rappelle : vivre dans un logement où l’on se sent en sécurité et où l’on dispose d’intimité est le premier symbole d’une « vie réussie » pour 89 % des sondés, tout juste devant le souhait de bénéficier de temps pour ses proches (88 %), mais loin devant l’aisance financière et le confort matériel (76 %) ou la réussite professionnelle (49 %). Le logement est à la croisée de tous les enjeux démographiques et politiques de la société française.

Au-delà de leur vocation économique, inhérente à toute entreprise, les entreprises d’insertion mettent l’inclusion des plus vulnérables au cœur de leur stratégie d’entreprise.
Par leur action, elles favorisent, chaque année, le retour à l’emploi de presque 100 000 personnes en difficulté : demandeurs d’emploi de longue durée, allocataires de minima sociaux, jeunes sans qualification, seniors, etc.
Les entreprises d’insertion (Ei), les entreprises de travail temporaire d’insertion (ETTi) et les entreprises d’insertion par le travail indépendant (EiTI) mobilisent l’activité économique pour développer l’employabilité des personnes tout en construisant un accompagnement socioprofessionnel qui vise l’insertion durable.

Le présent cahier des charges présente l’appel à projets (AAP) « Mobilisation de la société civile » 2024, dont l’objet est de financer les actions nationales portées par la société civile, en lien avec les politiques publiques en matière d’addictions.
Cet appel à projets a vocation à soutenir des projets de prévention et de réduction des risques relevant des conduites addictives liées à la consommation de substances psychoactives, de jeux vidéo, de jeux d’argent et de hasard (dont les paris sportifs) ainsi que des usages problématiques d’écrans.

Un triple objectif poursuivi par la réforme de la tarification des CHRS :
- Construire un nouveau modèle tarifaire plus juste, valorisant la qualité et l'adéquation aux besoins de l'accompagnement social délivré ;
- Renforcer et simplifier le pilotage stratégique du parc, notamment dans la conduite des négociations budgétaires ;
- Donner une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires dans l'emploi des financements alloués, afin de favoriser des projets ambitieux et pérennes dans la logique du Logement d'abord.

Par un grand nombre de jugements, le juge de la légalité a annulé des décisions du Préfet de remettre à la rue des personnes et familles prises en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence. C’est une immense victoire pour toutes ces familles qui s’étaient retrouvées à la rue du jour au lendemain ! Entre avril et octobre 2023, la Préfecture de Haute-Garonne avait remis à la rue 658 personnes dont 311 enfants hébergées dans des hôtels.

Le juge a rappelé à l’Administration les principes d’inconditionnalité et de continuité de l’hébergement d’urgence et annule l’ensemble des décisions soumises à son contrôle par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fin de mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence de personnes seules ou de famille :
- Sur la forme d’une part, le juge rappelle qu’une décision de remise à la rue doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire que les personnes concernées doivent être en capacité de connaître les motifs de remise à la rue et de les contester.
- Sur le fond, ensuite, le juge rappelle que les motifs mettant fin à l’hébergement sont ceux, et seulement ceux, prévus dans les textes : n’en font partie ni la durée du séjour et le nombre important de nuitées déjà accordées, ni la situation administrative des personnes. Ces motifs avancés par les services de l’Etat ont été rejeté par le juge, non conforme à la loi.

Une victoire pour ces familles, pour qui le tribunal a enjoint la Préfecture de les prendre à nouveau en charge au sein d’un hébergement dans un délai de 48 heures !

L’action collective lancée par nos associations en septembre 2023 est toujours en cours et attend le jugement au fond. Elle s’inscrit dans une volonté de démontrer l’illégalité des instructions préfectorales ayant conduit à ces remises à la rue et faire respecter le droit de toutes et tous.

A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nous craignons de nouveau une vague de remises à la rue, nos associations sur le terrain sont prêtes, comme toujours, à accompagner les familles à faire valoir leurs droits. L’Etat ne saurait être au-dessus des lois.

Le défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel des plages prévisionnelles d'intervention et des plages d'indisponibilité de la salariée prévues par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne permet pas de présumer que ce contrat est un contrat à temps complet.

Le Fonds de dotation mutualiste pour la santé et la solidarité lance son tout premier appel à projets. « Aller vers, rendre acteur de son bien-être. Le numérique, un levier d’éducation à la santé. »
Cet appel à projet s’adresse à tout porteur de projet éligible au mécénat répondant aux critères fixés. Pour candidater, téléchargez le cahier des charges et remplissez le formulaire de présélection ci-dessous. La période de candidature est ouverte jusqu’au 30 avril 2024 inclus.