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Décision Cour de Cassation du 13 mars 2024 - Restriction de la requalification des contrats temps partiels dans l'aide à domicile.
Droit social
Le défaut de mention dans le contrat de travail à temps partiel des plages prévisionnelles d'intervention et des plages d'indisponibilité de la salariée prévues par la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012 ne permet pas de présumer que ce contrat est un contrat à temps complet.
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 13/03/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 02/04/2024
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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