Communiqué de presse - "A l'approche de la fin de la trève hivernale, le Tribunal administratif de Toulouse rappelle les fondamentaux du droit à l'hébergement"

Par un grand nombre de jugements, le juge de la légalité a annulé des décisions du Préfet de remettre à la rue des personnes et familles prises en charge dans le dispositif d’hébergement d’urgence. C’est une immense victoire pour toutes ces familles qui s’étaient retrouvées à la rue du jour au lendemain ! Entre avril et octobre 2023, la Préfecture de Haute-Garonne avait remis à la rue 658 personnes dont 311 enfants hébergées dans des hôtels.

Le juge a rappelé à l’Administration les principes d’inconditionnalité et de continuité de l’hébergement d’urgence et annule l’ensemble des décisions soumises à son contrôle par lesquelles le préfet de la Haute-Garonne a prononcé la fin de mise à l’abri au titre de l’hébergement d’urgence de personnes seules ou de famille :
- Sur la forme d’une part, le juge rappelle qu’une décision de remise à la rue doit être motivée et précédée d’une procédure contradictoire, c’est-à-dire que les personnes concernées doivent être en capacité de connaître les motifs de remise à la rue et de les contester.
- Sur le fond, ensuite, le juge rappelle que les motifs mettant fin à l’hébergement sont ceux, et seulement ceux, prévus dans les textes : n’en font partie ni la durée du séjour et le nombre important de nuitées déjà accordées, ni la situation administrative des personnes. Ces motifs avancés par les services de l’Etat ont été rejeté par le juge, non conforme à la loi.

Une victoire pour ces familles, pour qui le tribunal a enjoint la Préfecture de les prendre à nouveau en charge au sein d’un hébergement dans un délai de 48 heures !

L’action collective lancée par nos associations en septembre 2023 est toujours en cours et attend le jugement au fond. Elle s’inscrit dans une volonté de démontrer l’illégalité des instructions préfectorales ayant conduit à ces remises à la rue et faire respecter le droit de toutes et tous.

A quelques jours de la fin de la trêve hivernale, alors que nous craignons de nouveau une vague de remises à la rue, nos associations sur le terrain sont prêtes, comme toujours, à accompagner les familles à faire valoir leurs droits. L’Etat ne saurait être au-dessus des lois.