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Note d'information - Délais de conservation et archivage des dossiers dans les ESSMS

Numérique
Les délais de conservation et d’archivage du dossier médical sont règlementés et ont été modifiés par le décret du 26 février 2018 (cf article R.1112-7 du code de la santé publique) : « (…) Le dossier médical mentionné à l'article R. 1112-2 est conservé pendant une durée de vingt ans à compter de la date du dernier séjour de son titulaire dans l'établissement ou de la dernière consultation externe en son sein. »

En revanche, il n’existe pas de législation fixant une durée de conservation des dossiers dans les établissements et services sociaux et médico sociaux.
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 07/11/2024
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Cour de cassation, Chambre social, 22 janvier 2025 : Un salarié ne peut par avance renoncer au droit d'être désigné délégué syndical lorsqu'il a obtenu un score électoral d'au moins 10 % au 1er tour des élections

Droit social RH
Auteur(s) : Cour de cassation
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Date de publication : 22/01/2025
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Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence
National

Arrêt de la Cour de Cassation du 11 décembre 2024 - Tous les directeurs et directrices d'association ne sont pas des cadres dirigeant(e)s

Droit social RH
Auteur(s) : Cour de cassation
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Date de publication : 11/12/2024
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Type(s) de document :
National

Note de cadrage pour la construction d'une recommandation de l'HAS au sujet de la pair-aidance dans les organisations sanitaires, sociales et médico-sociales

Qualité
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 14/01/2025
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Type(s) de document : Avis, recommandation
National

Note de synthèse - Placement éducatif à domicile en assistance éducative (et documents annexes du ministère de la justice)

Protection de l’enfance
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 10/01/2025
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Proposition de loi visant à renforcer l’accès à l’allocation aux adultes handicapés pour les Français établis hors de France

Handicap
Auteur(s) : Parlement
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Date de publication : 18/11/2024
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Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence
National

Rapport de l'ONPE - Discontinuité des parcours : quelle protection pour les jeunes accueillis ?

Protection de l’enfance
Auteur(s) : Observatoire National de la Protection de l'Enfance ONPE
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Date de publication : 15/12/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Avis du CNLE sur le rapport annuel de la complémentaire santé solidaire (C2S) : L'urgence de penser l'accès aux soins

Exclusion
Auteur(s) : CNLE
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Date de publication : 09/01/2025
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Type(s) de document : Avis, recommandation
National

Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 09/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Dossier de presse Collectif ALERTE - Les associations de solidarités se mobilisent pour que l'éradication de la pauvreté soit l'ambition de la décennie

Exclusion
Auteur(s) : Collectif ALERTE
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Date de publication : 27/01/2025
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Type(s) de document : Dossier de presse
National

Appel à candidatures ARS Occitanie pour siéger au sein du CTS de votre département

Santé
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 27/01/2025
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Type(s) de document : Appel à projets
Région Occitanie

Analyse des rapports d'activité médicale 2023 des EHPAD en Occitanie - CREAI ORS et ARS Occitanie

Grand âge
Auteur(s) : CREAI ORS Occitanie
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Date de publication : 13/12/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
Région Occitanie

Appel à Manifestation d'Intérêt CNSA - Constituer et former un réseau de professionnels afin d’animer un programme national de prévention portant sur l’activité physique et l’alimentation destiné aux personnes de 60 ans et plus résidant à domicile

Grand âge Domicile
Auteur(s) : CNSA
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Date de publication : 17/01/2025
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Type(s) de document : Appel à projets
National

Proposition de loi relative à l’instauration de normes d’encadrement dans les établissements d’accueil de la protection de l’enfance

Protection de l’enfance
Auteur(s) : Parlement
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Date de publication : 18/11/2024
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Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence
National

Circulaire du 10 janvier 2025 - Activités de services à la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne

Handicap Grand âge Domicile
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 10/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 16 janvier 2025 fixant les montants des aides financières susceptibles d'être attribuées aux entreprises adaptées et aux entreprises adaptées de travail temporaire

Handicap
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 16/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêt de la Cour de cassation, Chambre social du 8 janvier 2025

Droit social RH
Si la demande de réintégration du salarié protégé, aide-soignant dans une association en faveur des personnes handicapées mentales et désigné en tant que délégué syndical, dont le contrat de travail a été irrégulièrement rompu, s'impose en principe à l'employeur, les juges du fond doivent rechercher si le refus de ce dernier de réintégrer l'intéressé ne résulte pas de son obligation de sécurité en lien avec un risque de harcèlement sexuel.
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 08/01/2025
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Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence
National

Décision du Conseil d’Etat pour que la démission d’un salarié puisse être présumée, ce dernier doit nécessairement être informé des conséquences que peut avoir l’absence de reprise du travail sans motif légitime

Droit social RH
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 18/12/2024
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Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence
National

Informations et fiches pratiques ANAP - Anticiper et déployer des métiers de demain

Droit social RH
Auteur(s) : ANAP
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Date de publication : 10/01/2025
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Campagne de financement Fonds pour le Développement de la Vie Associative (FDVA) - Informations et modalités pour l'Hérault

Vie associative
La campagne de financement FDVA 2 (Fonds pour le Développement de la Vie Associative) est lancée.
Il s'agit d'un fond permettant aux associations de faire une demande de subvention pour financer le projet associatif global 2025, et / ou pour financer un projet innovant.
La période de dépôt est du 18 DÉCEMBRE 2024 au 11 FÉVRIER 2025.
La demande se fait via l'interface "LECOMPTEASSO" (lien ci-contre)

En suivant le lien ci dessous, vous trouverez la note d'orientation qui précise
•    les critère d'éligibilité des structures et des demandes
•    les priorités 2025
•    les modalités (et subtilités) pour déposer la demande via la plateforme LECOMPTEASSO ainsi que les contacts utiles !
(pour faciliter le parcours de demande de subvention, il est conseillé de prendre la note d'orientation, et de suivre pas à pas les instructions sur les modalités de dépôts !)

Aussi, vous trouverez dans les deux tableaux disponibles dans les ressources :
•   Les prochains RDV inter-associatifs et visioconférences d'informations FDVA.
•   Les contacts des structures Guid'Asso 34 : accompagnateur généraliste, accompagnateur spécialiste ou information, elles sont ressources sur d'éventuelles questions sur la vie de votre association ou vos projets.
Auteur(s) : CD34
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Date de publication : 09/01/2025
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Type(s) de document : Dossier de presse
Région OccitanieHérault (34)

Rapport annuel de l’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE)

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 15/12/2023
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Fiche UNIOPSS proposant des représentations graphiques complémentaires au rapport 2024 de l’Observatoire national de la petite enfance (ONAPE)

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 20/12/2024
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Fiche synthétique UNIOPSS sur le rapport de la cour des comptes sur les politiques d’accueil du jeune enfant

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 20/12/2024
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

L'UNIOPSS est co-signataire d’une lettre ouverte pour demander à Emmanuel Macron la création d’un ministère de l’Enfance

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSSAutre
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Date de publication : 08/01/2025
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Type(s) de document : Courrier
National
Site de l'URIOPSS Occitanie

Unir les associations pour développer les solidarités

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