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Arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2025 - Accord d’entreprise et référendum salarié

Droit social - RH
Un syndicat catégoriel représentatif ayant signé un accord d'entreprise peut demander, avec un syndicat représentatif inter catégoriel, une consultation des salariés visant à le valider, à condition qu'ils aient recueilli ensemble plus de 30 % des suffrages exprimés, tous collèges confondus
Auteur(s) : Cour de cassation
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Date de publication : 22/01/2025
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Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence
National

Arrêt de la Cour de Cassation du 22 janvier 2025 - L'employeur dispose d'un mois à compter de l'entretien préalable pour notifier le licenciement disciplinaire au salarié. Lorsqu'il décide de reporter l'entretien, le délai court à compter de la date prévue pour l'entretien initial

Droit social - RH
Auteur(s) : Cour de cassation
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Date de publication : 22/01/2025
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Type(s) de document : Réglementation, jurisprudence
National

Arrêté du 22 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 1er juillet 2024 relatif au diplôme d'Etat de technicien de l'intervention sociale et familiale

Droit social - RH
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 22/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Rapport de la Cour des comptes - La formation initiale des travailleurs sociaux chargés de l'accompagnement social généraliste

Droit social - RH
Auteur(s) : Cour des Comptes
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Date de publication : 10/01/2025
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Etude de la DREES - La protection sociale en Europe en 2023

Finances
Auteur(s) : DREES
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Date de publication : 15/01/2025
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Type(s) de document : Étude, baromètre, enquête
National

Kit de l'Agence du Numérique en Santé - Plan de continuité et de reprise d'activité (PCRA) dédié au secteur médico-social

Numérique
Auteur(s) : Agence du Numérique en Santé
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Date de publication : 14/01/2025
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Outils de l'ANAP - Déployer l'intelligence artificielle en toute confiance !

Numérique
Auteur(s) : ANAP
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Date de publication : 22/01/2025
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Type(s) de document : Fiche technique, outils
National

Compte-rendu du comité des fédérations ARS Occitanie Sanitaire - 28 janvier 2025

Santé
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 28/01/2025
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Type(s) de document : Compte-rendu
Région Occitanie

Loi du 29 janvier 2025 relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Santé
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 29/01/2025
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Type(s) de document : Loi, projet ou proposition de loi
National

Appel à projet du Ministère de la jeunesse - Soutenir le mentorat pour les jeunes

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 17/01/2025
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Type(s) de document : Appel à projets
National

Rapport de la CNAPE - La prise en charge des jeunes majeurs ex-MNA face aux failles du système de protection français.

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : CNAPE
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Date de publication : 28/01/2025
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Etude de la DREES - Monoparentalités : les solidarités familiales, un relais important au quotidien pour la prise en charge des jeunes enfants

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : DREES
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Date de publication : 28/01/2025
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Type(s) de document : Étude, baromètre, enquête
National

Décision cadre du Défenseur des droits du 28 janvier 2025 relative à la protection de l’enfance

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Défenseur des droits
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Date de publication : 28/01/2025
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Type(s) de document : Avis, recommandation
National

Arrêté du 13 janvier 2025 portant approbation de la charte nationale du parrainage d'enfants en France

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 13/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 15 janvier 2025 relatif à l'ordonnance de protection et à l'ordonnance provisoire de protection immédiate

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 15/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Communiqué de presse Collectif ALERTE - "Pauvres de pères en fils" : la campagne de communication choc lancée par le Collectif ALERTE

Exclusion
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 28/01/2025
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Type(s) de document : Communiqué de presse
National

Plaidoyer de l'Association Aurore sur le Sans-abrisme

Exclusion
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 09/01/2025
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Arrêté du 9 janvier 2025 modifiant l'arrêté du 13 mai 2022 pris en application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Exclusion
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 09/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Communiqué de presse ARS Occitanie - Bilan de l'accompagnement des ESMS handicap psychique dans la mise en œuvre du fonctionnement en dispositif (mission MATEO)

Handicap
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 30/01/2025
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Type(s) de document : Communiqué de presse
Région Occitanie

Compte-rendu du comité des fédérations ARS Occitanie Personnes âgées - 30 janvier 2025

Grand âge Domicile
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 30/01/2025
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Type(s) de document : Compte-rendu
Région Occitanie

Circulaire CNAV du 22 janvier 2025 fixant la revalorisation du barème de ressources et de participation des bénéficiaires pour les heures d’accompagnement à domicile dans le cadre des plans d’aide pour prévenir la perte d’autonomie

Grand âge Domicile Handicap
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 22/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Proposition de loi relative à la création d'un fonds de solidarité locale intergénérationnelle à destination des personnes âgées

Grand âge
Auteur(s) : Parlement
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Date de publication : 21/01/2025
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Type(s) de document : Loi, projet ou proposition de loi
National

Courrier du 28 janvier 2025 de Madame la ministre Charlotte PARMENTIER-LECOCQ aux fédérations - Coupes SERAFIN PH

Handicap
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 28/01/2025
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Type(s) de document : Courrier
National

Décret du 29 janvier 2025 portant création d’un traitement de données à caractère personnel relatif au modèle de financement des établissements et services sociaux et médico- sociaux accompagnant des personnes mineures et jeunes adultes en situation de handicap

Handicap
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 29/01/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National
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