« La motion de censure votée le 04/12 dernier a remis en cause le vote des textes budgétaires avant le 31/12/2024 et donc le démarrage de l’expérimentation au 1er janvier 2025.

Dans ce contexte, les départements s’étant portés candidats sont toujours compétents pour le versement du forfait global afférent à la dépendance à compter de cette date et l’APA en établissement ne peut pas être supprimée.

De ce fait, les départements continueront l’instruction et la liquidation des demandes d’APA en établissements dans les mêmes conditions que celles qui sont en vigueur aujourd’hui.
De même, la participation des résidents aux frais relatifs à la dépendance (talon GIR 5/6) perdure dans les mêmes conditions qu’actuellement.

Nous vous assurons que nous sommes pleinement mobilisés pour établir les modalités exactes de poursuite de l’expérimentation, en ce qui concerne son format, sa date de démarrage effective, ou tout autre élément que nous n’aurions pas encore identifié.

L’appel à projets « Expérimenter pour accompagner l’évolution de l’offre médico-sociale et l’adaptation des réponses aux besoins des personnes » vise à soutenir l’émergence d’actions innovantes.

L'appel à projets a pour objectif de soutenir :

des expérimentations visant à accompagner l’évolution et la transformation de l’offre médico-sociale par l’émergence de modèles d’action, de démarches ou de dispositifs innovants favorables à la qualité des accompagnements et à l’effectivité des droits des personnes concernées ;
des expérimentations intégrant systématiquement une démarche d’évaluation et de modélisation, permettant d’identifier les actions prometteuses ou probantes, et d’en diffuser les enseignements à des fins d’essaimage, notamment dans le cadre des publications, des évènements et de l’appui de la CNSA aux acteurs territoriaux ;
des expérimentations dans les règles habituelles de tarification ; n’appelant pas un financement au titre de la création, de la transformation et de l'extension d'établissements ou de services médico-sociaux soumises à autorisations.
Tous les projets devront impérativement comprendre trois volets :

un volet expérimentation : conception, test et mise en œuvre en routine d’une démarche ou d’un dispositif innovant ;
un volet modélisation organisationnelle et économique de la démarche ou du dispositif, dans une perspective de pérennisation et de diffusion ;
un volet évaluation, prenant la forme d’une évaluation externe et indépendante, réalisée par un prestataire externe ou une équipe de recherche.
Les projets soutenus peuvent durer jusqu’à 3 ans.

Date limite de candidature : 28/02/2025