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Décret 2024-118 du 16 février 2024 relatif aux modalités de mise en oeuvre du parrainage pour les enfants pris en charge par l’aide sociale à l’enfance

Protection de l’enfance
Le texte précise les modalités de mise en oeuvre du parrainage au profit des mineurs et des majeurs de moins de vingt et un ans pris en charge par l’aide sociale à l’enfance en application de l’article L. 222-5 du code de l’action sociale et des familles. Il prévoit qu’une évaluation préalable à toute proposition de parrainage est réalisée afin de s’assurer de l’adéquation du parrainage aux besoins et à l’intérêt du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il prévoit le recueil de l’accord du titulaire de l’autorité parentale, du mineur ou du majeur de moins de vingt et un ans. Il précise également les missions et les rôles respectifs du conseil départemental et de l’association chargée de la mise en oeuvre du parrainage, notamment les modalités d’habilitation de celle-ci et de contrôle des parrains.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret 2024-119 du 16 février 2024 relatif aux conditions d’accueil des mineurs et jeunes majeurs pris en charge par l’aide sociale à l’enfance hébergés à titre dérogatoire dans des structures d’hébergement dites jeunesse et sport ou relevant du régime de la déclaration

Protection des majeurs Protection de l’enfance
Le texte précise les modalités du régime dérogatoire d’accueil des personnes mineures ou âgées de moins de vingt et un ans prises en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance, mis en place par l’article 7 de la loi no 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants. Il fixe les modalités d’encadrement et de formation requises, ainsi que les conditions dans lesquelles une personne mineure ou âgée de moins de vingt et un ans prise en charge au titre de l’aide sociale à l’enfance peut être temporairement accueillie, pour une durée ne pouvant excéder deux mois, dans certaines structures d’accueil.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

Cour de Cassation Pourvoi n°21-24.864 - La faute de gestion du professionnel n’est pas reconnue sans préjudice pour la personne protégée

Protection des majeurs
Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le curateur a pu valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Enquête sur le travail social et ses acteurs

RH
Etude menée par le Master Intervention et Développement Social de l'Université Paul-Valery Montpellier 3, en partenariat avec l’Institut Régional du Travail Social de Montpellier et avec le soutien du Pacte des Solidarités. Le Travail social est traversé de différentes crises, sociales et sociétales, qui viennent renforcer la quête de sens des professionnels. Une première étape portant sur un questionnement du sens au et du travail a permis d'identifier des attentes collectives en termes de valorisation, de reconnaissance et d'engagement.
Auteur(s) :
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Date de publication : 19/02/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
Région Occitanie

Appel à projets régional Occitanie Programme ESMS numérique Phase de généralisation - 2024

Numérique
Le programme ESMS numérique fait partie intégrante de la feuille de route nationale du virage numérique en santé.

Il s’inscrit pleinement dans le cadre technique de référence issu de la feuille de route du numérique en santé et favorise le déploiement dans le champ médico-social des référentiels socles ainsi que des services socles, tel que le dossier médical partagé ou la messagerie sécurisée en santé.
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 21/02/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région Occitanie

Bien Vieillir 2024 : Appels à projets interrégime et ARS

Grand âge
La CARSAT Midi-Pyrénées et l’association Cap Prévention Séniors (regroupant la CARSAT Languedoc-Roussillon, les MSA Languedoc et Grand Sud et l'AGIRC-ARRCO) et leurs partenaires (la CAMIEG, la CNRACL, l'Ircantec, l’Assurance-Maladie, la Mutualité Française Occitanie et la Mutualité de la Fonction Publique), et l'Agence Régionale de Santé Occitanie lancent deux nouveaux appels à projet sur l'année 2024.
Auteur(s) : ARS
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Date de publication : 21/02/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région Occitanie

Avis d'appel à initiatives en faveur de la prévention à domicile pour le plan d'actions 2024 de la Conférence des financeurs de la prévention de la perte d'autonomie (CFPPA)

Grand âge Domicile
Le Conseil départemental de la Haute-Garonne lance un appel à initiatives en vue de la mise en œuvre d’actions individuelles et collectives de prévention en faveur de la perte d’autonomie, à destination des personnes âgées de 60 ans et plus, vivant sur le territoire de la Haute-Garonne.
Auteur(s) : CD31
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Date de publication : 21/02/2024
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Type(s) de document : Appel à projets
Région OccitanieHaute-Garonne (31)

Chiffres clés de l'ESS en Occitanie 2023

Vie associative
Présente dans l’ensemble des secteurs de l’économie, l’ESS répond à des besoins sociaux et aux enjeux de notre époque en contribuant pleinement à une économie de proximité et au développement de territoires résilients. Elle participe à la construction des territoires en permettant à l’ensemble des acteurs d’innover et d’agir localement vers de nouveaux rapports économiques et sociaux.
En cela, elle constitue l’un des principaux partenaires de l’Etat et des collectivités territoriales pour répondre à leurs préoccupations et à celles des citoyens, notamment en faveur de la transformation écologique des modes de vie en conciliant intérêt général et production de valeur et de richesse.
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 22/02/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
Région Occitanie
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