Cour de Cassation Pourvoi n°21-24.864 - La faute de gestion du professionnel n’est pas reconnue sans préjudice pour la personne protégée

Protection des majeurs

Il résulte des articles 467 et 472 du code civil que le curateur a pour mission d'assister le majeur protégé et que ses pouvoirs de représentation dans la curatelle renforcée sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses. Viole ces dispositions la cour d'appel qui retient que le curateur a pu valablement conclure seul, au nom du majeur protégé, un mandat avec une association, portant sur le recrutement et le remplacement d'auxiliaires de vie ainsi que la gestion des contrats de travail.

Auteur(s) :

Date de publication : 19/02/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 19/02/2024

Cour de Cassation Pourvoi n°21-24.864 - La faute de gestion du professionnel n’est pas reconnue sans préjudice pour la personne protégée

Référent

Angélique Théron

Conseillère Technique Autonomie - Grand âge et domicile

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