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Décret du 5 décembre 2025 relatif à l'obligation d'équipement des établissements recevant du public d'un défibrillateur automatisé externe

Grand âge Handicap
Les structures d'accueil pour personnes âgées ou pour personnes handicapées sont soumises, en tant qu'établissements recevant du public (ERP) de 5e catégorie, à l'obligation de détenir un défibrillateur automatisé externe (DAE).

Un décret du 5 décembre 2025 met en place des seuils de capacité, de sorte que doivent installer un DAE les structures qui : « accueillent un nombre minimal de personnes défini par arrêté des ministres chargés de la santé et de la construction ».

Le décret vise explicitement les ESMS PA/PH mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF accueillant un certain nombre d'usagers.

NB : L’exigence s'impose aux structures implantées « pour une durée supérieure à trois mois » - ce qui concerne une immense majorité d’ESMS PA/PH.
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 05/12/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Circulaire du 8 décembre 2025 relative au rappel des règles afférentes au principe de laïcité dans les services judiciaires, pénitentiaires et de. la protection judiciaire de la jeunesse

Enfance - Jeunesse - Famille Protection de l’enfance
Cette circulaire du ministre de la Justice du 8 décembre 2025 précise la portée du principe de laïcité dans les structures de la protection judiciaire de la jeunesse, indiquant que la pratique religieuse des mineurs placés doit être validée par les parents et ne pas troubler le fonctionnement de l'établissement.

La circulaire est accompagnée de 4 annexes ayant trait, de manière plus généraliste, au principe de laïcité.
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 08/12/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Compte-rendu de la Commission santé de l'UNIOPSS du 3 juillet 2025

Santé
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 03/07/2025
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Type(s) de document : Compte-rendu
National

Compte-rendu de la Commission santé de l'UNIOPSS du 23 janvier 2025

Santé
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 23/01/2025
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Type(s) de document : Compte-rendu
National

Support de la commission Enfances Jeunesses Familles de l'UNIOPSS du 10 décembre 2025

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 10/12/2025
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Type(s) de document : Compte-rendu
National

Note de l’ONPE : Les observatoires départementaux de la protection de l’enfance en France en 2024

Enfance - Jeunesse - Famille Protection de l’enfance
Auteur(s) : Observatoire National de la Protection de l'Enfance ONPE
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Date de publication : 25/11/2025
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Rapport de l'ONPE - Protection de l’enfance et maltraitances : État des lieux 2025

Enfance - Jeunesse - Famille Protection de l’enfance
Auteur(s) : Observatoire National de la Protection de l'Enfance ONPE
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Date de publication : 10/12/2025
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Dossier de France Terre d'Asile - L’accueil et l’accompagnement des mineurs isolés étrangers en France

Exclusion
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 15/11/2025
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
National

Guide du Haut commissaire à l'enfance - Les clés de l'enfance de 0 à 3 ans

Enfance - Jeunesse - Famille Petite enfance
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 24/10/2025
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Guide du Haut commissaire à l'enfance - Guide pratique de l'élu local pour l'enfance

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 21/11/2025
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Guide de la DPJJ relatif à la prise en charge des mineurs non accompagnés

Enfance - Jeunesse - Famille
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 12/12/2025
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Type(s) de document : Conseil, guide, contribution
National

Arrêté du 12 décembre 2025 portant création du titre professionnel d'intervenant éducatif petite enfance

Enfance - Jeunesse - Famille Petite enfance
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 12/12/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret du 10 décembre 2025 relatif aux qualifications des personnels chargés de l'encadrement des enfants dans les établissements d'accueil du jeune enfant

Enfance - Jeunesse - Famille Petite enfance
Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
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Date de publication : 10/12/2025
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Appel à projets associatifs de la Fondation Linking Talents pour des actions d'insertion dans l'emploi dans l'Hérault

Exclusion
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 20/10/2025
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Type(s) de document : Appel à projets
Région OccitanieHérault (34)

Rapport de la CAF - Portrait social 2024 de l'Hérault

Exclusion
Auteur(s) :
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Date de publication : 02/10/2025
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
Région OccitanieHérault (34)

Rapport de la CAF - Portrait social 2024 du Tarn-et-Garonne

Exclusion
Auteur(s) :
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Date de publication : 03/11/2025
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
Région OccitanieTarn-et-Garonne (82)

Rapport de la CAF - Portrait social 2024 de la Haute-Garonne

Exclusion
Auteur(s) :
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Date de publication : 17/11/2025
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
Région OccitanieHaute-Garonne (31)

Support de présentation et compte-rendu du Groupe de travail LCE du 11 décembre 2025

Exclusion
Auteur(s) : Réseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 11/12/2025
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Type(s) de document : Support de Groupe de Travail
Région Occitanie

Newsletter n°5 du Collectif ALERTE - 9 décembre 2025

Exclusion
Auteur(s) : Collectif ALERTERéseau UNIOPSS-URIOPSS
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Date de publication : 09/12/2025
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Type(s) de document : Information, bulletin
National

Appel à projets de recherche 2025 / 2026 - « Précarité et santé mentale : cibler les plus fragiles »

Exclusion
Date de clôture de dépôt de dossier : 09 février 2025
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 09/12/2025
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Type(s) de document : Appel à projets
National

Dossier de France Terre d'Asile - Budget 2026 : Une politique migratoire plus humaine et efficace rapporterait 3,3 mi liards d’euros par an, dévoile France terre d’asile dans son plan pour les finances publiques

Exclusion
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 07/11/2025
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Type(s) de document : Étude, baromètre, enquête
National

Enquête du Cereq - Conditionner l’accompagnement à des heures d’activités : le cas du Contrat d’engagement jeune

Exclusion
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 25/11/2025
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Type(s) de document : Étude, baromètre, enquête
National

Propositions inter associatives pour une amélioration de l'accueil et de l'accompagnement des enfants et familles hébergés

Exclusion
Auteur(s) : Autre
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Date de publication : 04/11/2025
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Type(s) de document : Avis, recommandation
National

Recommandation de l'HAS - L'accompagnement vers et dans l’habitat par les professionnels des ESSMS Volet 2 – Accompagner la personne dans l'élaboration de son projet d'habitat

Exclusion
Auteur(s) : HAS
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Date de publication : 04/11/2025
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Type(s) de document : Avis, recommandation
National
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Unir les associations pour développer les solidarités

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