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Décret n° 2023-1303 du 27 décembre 2023 relatif à la continuité du versement des aides financières allouées aux structures d'insertion par l'activité économique et aux entreprises adaptées

Exclusion
Publics concernés : structures d'insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, services déconcentrés du ministre chargé de l'emploi.
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 27/12/2023
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret n° 2023-1240 du 22 décembre 2023 modifiant les modalités de mise à l'abri et d'évaluation des personnes se déclarant mineures et privées de la protection de leur famille et les modalités de versement de la contribution forfaitaire de l'Etat aux dépenses engagées par les départements pour l'évaluation de ces personnes

Protection de l’enfance
Publics concernés : personnes se déclarant mineures et privées durablement ou définitivement de la protection de leur famille, conseils départementaux.
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 22/12/2023
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 12 décembre 2023 relatif à la participation financière des personnes hébergées dans un lieu d'hébergement pour demandeurs d'asile

Exclusion
"Article 1 : Le niveau de ressources pris en compte, après un mois échu de présence, pour déterminer la participation financière prévue à l'article R. 552-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est égal à la moyenne mensuelle de l'ensemble des ressources de la personne hébergée au titre des trois mois précédant l'examen de sa situation."
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 12/12/2023
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Arrêté du 28 décembre 2023 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Droit social
"Article 1 : Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau 1 joint en annexe au présent arrêté."
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 28/12/2023
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Décret n° 2023-1307 du 28 décembre 2023 relatif au refus par un salarié d'une proposition de contrat de travail à durée indéterminée à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée

Droit social
Publics concernés : salariés et employeurs de droit privé ; opérateur France Travail.
Auteur(s) : Ministère des Solidarités et des Familles
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
National

Compte-rendu du comité responsable du 7ème Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD)

Exclusion
Réunion du comité responsable du 7ème Plan Départemental d’Action pour le Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD) qui s’est déroulé le jeudi 14 décembre 2023, de 9h à 12h en présentiel à l’auditorium des Archives Départementales, 365 rue du Forez à Nîmes.
Auteur(s) : CD30Préfet, DREETS, DDETS, DRPJJ
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Date de publication : 14/12/2023
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Type(s) de document : Compte-rendu
Gard (30)Région Occitanie

Règlement intérieur du conseil économique, social et environnemental régional occitanie

Ce règlement intérieur établi en application de l’article L4134-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté, de la loi 3DS n° 2022-217 du 21 février 2022 a été adopté lors de l’assemblée plénière d’installation du Conseil Économique, Social et Environnemental Régional Occitanie le 31 janvier 2018 et modifié par les assemblées plénières du CESER du 17 décembre 2019, du 14 décembre 2021 et du 12 décembre 2023.
Auteur(s) :
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Rapport, chiffres clés
Région Occitanie

Arrêté constatant la désignation des membres du conseil économique, social et environnemental régional d'Occitanie

Auteur(s) : Préfet, DREETS, DDETS, DRPJJ
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Date de publication : 16/01/2024
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Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire
Région Occitanie
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