Instruction du 8 juillet 2024 relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027

Handicap

Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Date de publication : 08/07/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 09/08/2024

Référent

Ludovic Mariotti

Conseiller Technique Autonomie - Handicap - Numérique

Ressources

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Bulletin_officiel_Sante_-_Protection_sociale_-_Solidarite_n°_2024_17_du_15_juillet_2024.pdf

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