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Instruction du 8 juillet 2024 relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027

National
Instruction du 8 juillet 2024 relative à la création d'un Fonds d'appui à la transformation des établissements et services pour personnes en situation de handicap pour la période 2024-2027
Référent
Ludovic Mariotti
Conseiller Technique Autonomie - Handicap - Numérique
Ressources
Bulletin_officiel_Sante_-_Protection_sociale_-_Solidarite_n°_2024_17_du_15_juillet_2024.pdf

Unir les associations pour développer les solidarités