Décret du 12 juillet 2024 relatif à la transmission d'informations relatives à la protection au titre de l'asile dont bénéficie un demandeur d'asile dans un Etat membre de l'Union européenne

Exclusion

Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Date de publication : 12/07/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 09/08/2024

Référent

Nolwenn Rivière

Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

Ressources

Vous devez être connecté à votre espace adhérent ou créer un compte pour accéder aux ressources. Se connecter

Le décret sur le site de legifrance.gouv.fr

Uriopss Occitanie