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Décret du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

National
Décret du 8 juillet 2024 relatif au contrat d'engagement au respect des principes de la République, prévu par l'article L. 412-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
Ressources
Le décret sur le site de legifrance.gouv.fr

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