Décret du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Exclusion

Auteur(s) : Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités

Date de publication : 05/07/2024

Type(s) de document : Décret, arrêté, circulaire

National

Dernière modification : 09/08/2024

Référent

Nolwenn Rivière

Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance

Ressources

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Le décret sur le site de legifrance.gouv.fr

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