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Arrêt Cour de cassation, chambre sociale du 19 juin 2024 : Congés payés supplémentaires pour fractionnement
Droit social
Congés payés supplémentaires pour fractionnement : le salarié peut y renoncer dès sa demande de congé principal même si la mention de renonciation sur le formulaire est prérédigée par l’employeur, dès lors que le salarié a la possibilité de rayer cette mention
Auteur(s) :
Autre
|
Date de publication : 19/06/2024
|
Type(s) de document :
Réglementation
National
Dernière modification : 08/07/2024
Référent
Anne Dumuis
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
Laëtitia Courtin
Conseillère Technique Droit social - Ressources humaines
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