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Décret du 28 juin 2024 relatif à la protection complémentaire en matière de santé prévue à l'article L. 861-1 du code de la sécurité sociale
Exclusion
Ce décret étend la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire (CSS) aux nouveaux bénéficiaires de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) et modifie les ressources à prendre en compte pour bénéficier de la CSS.
Auteur(s) :
Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités
|
Date de publication : 12/06/2024
|
Type(s) de document :
Décret, arrêté, circulaire
National
Dernière modification : 12/03/2025
Référent
Nolwenn Rivière
Conseillère Technique Lutte contre les exclusions Protection de l'enfance Petite enfance
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